Article 1- OBJET
FALGUIERE CONSEIL, SAS au capital de 145 800, 95 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 503 068 306, dont le siège est situé 7/11 boulevard Haussmann à PARIS (75009), de la carte professionnelle portant la mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2016 000 011 457, délivrée par la CCI d’Île-de-France, garantie par AXA France Iard, 313, terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, pour un montant de 110.000,00 euros, propriétaire de la marque « MeilleursAgents » (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Classer la voie » (ci-après « le Jeu ») uniquement accessible sur la page Facebook de la Société Organisatrice accessible à l’adresse « https://fr-fr.facebook.com/meilleursagents/» (ci-après le « Site »).
La Société Organisatrice a rédigé un règlement (ci-après « le Règlement ») pour déterminer les règles applicables au Jeu qu’elle organise devant être respecté par l’ensemble des Participants.
La participation au Jeu implique l’acceptation du Règlement.
Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Facebook. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2- PARTICIPATION
Accès au jeu :
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure (sous réserve de l’obtention par ce dernier de l’autorisation préalable de son représentant légal), résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Participant » ou collectivement les « Participants »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leur famille : ascendants et descendants en ligne directe. La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du Règlement.
Modalités de participation :
La participation au Jeu se fait via Facebook. A ce titre, aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique, message privé, abonnement à la page ou réaction à la publication de la Société Organisatrice (de type « J’aime », « J’adore », « Haha », « Wouah », « Triste », « Grrr » ou d’un partage de la publication).
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site et de répondre à la question posée par la Société Organisatrice dans la publication intitulée « Classer la voie » et postée ce mois-ci. La réponse se fait en commentant la publication. Ainsi, il conviendra de trouver, parmi les villes proposées, la ville dans laquelle se trouve la rue ou l’avenue proposée dans la publication.
La réponse doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de la publication de la question.
Tous les participants dont le commentaire comporte la bonne réponse seront comptabilisés pour le versement de la dotation, dans la limite du montant indiqué à l’article 4 ci-après.
Validité de participation :
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant. Ainsi à partir du moment où le Participant participe en commentant il ne pourra plus modifier sa réponse. En cas de modification de l’estimation, la première réponse sera prise en compte.
Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social Facebook.
Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3- DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés conformément aux dispositions de l’article 2 du Règlement par la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du Jeu. La Société Organisatrice publiera, dans les trente (30) jours du mois correspondant au plus tard, un commentaire ou une publication sur le Site en indiquant le nombre de gagnants au Jeu.
A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un problème lié à la visibilité du commentaire ou de la publication. Il convient au Participant de vérifier les différents emplacements.
Article 4- DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Dotations :
Le jeu est doté du lot suivant :
- Pour chaque bonne réponse donnée, dans la limite d’une bonne réponse par participant, la Société Organisatrice versera deux (2) euros à une page de dons ayant pour objectif la lutte contre l’épidémie de coronavirus (covid-19). Ce versement se fait dans une limite totale de deux cents (200) euros.
La Société Organisatrice a choisi la page de dons de l’Institut Pasteur pour les « recherches sur le nouveau coronavirus (2019-nCov) » accessible à l’adresse suivante « https://don.pasteur.fr/coronavirus?from=KIPW75 ».
La dotation ne pourra être versée au gagnant. Le don sera nécessairement effectué par la Société Organisatrice directement à la page de dons susvisée.
Attribution des dotations :
Les participants seront informés du nombre de bonnes réponses, du montant total de la donation ainsi que du versement de celle-ci à la page de dons susvisée par le biais d’une publication sur le Site ou d’un commentaire sous la publication dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la fin du Jeu.
Les gagnants s’engagent à transmettre, le cas échéant, à la Société Organisatrice des informations relatives à leur identité telles que leurs noms, prénoms et leurs coordonnées si celle-ci les demande.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un retard sur l’attribution de la dotation due à un motif extérieur à celle-ci.
Article 5- UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ou toute autre loi qui lui serait substituée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, notamment sur les réseaux sociaux, ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom, ville) sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
Sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès du gagnant, la Société Organisatrice pourra utiliser les données personnelles recueillies dans le cadre du Concours à des fins commerciales et/ou de communication (gestion des clients et prospection).
Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
FALGUIERE CONSEIL
Service Marketing
Jeu « Classer la voie »
7/11 boulevard Haussmann
75009 PARIS
Article 6- LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site, Facebook et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site et/ou Facebook ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d’acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site et/ou Facebook. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou Facebook et leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 7- ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS
Le règlement du Jeu est disponible en commentaire de la publication relative au Jeu sur le Site « https://fr-fr.facebook.com/meilleursagents/» et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu indiquée en article 5 ci-dessus (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur).
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Le règlement modifié sera également accessible sur Facebook et peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du Jeu indiquée en article 5 ci-dessus (remboursement du timbre sur demande au tarif lent en vigueur).
Article 8- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
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