Conditions générales de vente Media

Mise à jour : 25 janvier 2018

1.Champ d’application

La société FALGUIERE CONSEIL (ci-après dénommée « MeilleursAgents »), SAS au capital de 131 826, 27 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 068 306, dont le siège est 8 rue du Sentier à PARIS (75002), propriétaire de la marque « MeilleursAgents », est éditeur des sites internet MeilleursAgents et MeilleursAgentsPRO, accessibles aux adresses www.meilleursagents.com et https://pro.meilleursagents.com/.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Média » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les termes et conditions contractuelles qui s’imposent à l’agent immobilier (ci-après « l’Agent immobilier ») qui souhaite présenter son agence sur le Site et ainsi bénéficier des services à l’article 6 des présentes.

Les CGV Média s’appliquent au siège social et/ou aux établissements (ou succursales) saisis ou sélectionnés par l’Agent immobilier préalablement.

2.Objet et modification des CGV

2.1 Objet
Les présentes CGV Média ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquelles MeilleursAgents fournit les services à l’Agent immobilier au travers des sites internet MeilleursAgents et MeilleursAgentsPRO.

2.2 Modification des CGV

MeilleursAgents travaille en permanence dans le sens d’une amélioration et/ou simplification des services proposés à ses partenaires. Ainsi, l’Agent immobilier pourra se voir proposer à tout moment des modifications de produits et/ou services existants ou des nouveaux produits et/ou services. Il fera alors ses meilleurs efforts pour suivre les évolutions proposées et les mettre en œuvre efficacement dans le cadre de son activité.

MeilleursAgents se réserve le droit, que l’Agent immobilier accepte, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer les CGV Média ainsi que ses tarifs. Toute modification des présentes conditions est réputée acceptée par l’Agent immobilier.

Par ailleurs, MeilleursAgents se réserve le droit, que l’Agent immobilier accepte, de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis, les CGV Média et toutes autres conditions générales, ses tarifs, et notamment le prix de l’abonnement (prévu à l’article 6.2 et la grille de tarification en vigueur).

Néanmoins, en cas de modification substantielle des CGV Média, de toutes autres conditions contractuelles ou de ses tarifs, l’Agent immobilier aura la possibilité de refuser cette modification durant une période d’un mois à compter la notification par courrier électronique de cette modification. Le cas échéant, l’Agent immobilier notifiera son refus durant ce délai par courrier électronique (à l’adresse : pro@meilleursagents.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de MeilleursAgents. Dès la réception de ce refus, MeilleursAgents devra :

  • Soit ne pas appliquer la modification à l’Agent immobilier ;
  • Soit résilier les présentes CGV Média en respectant un délai minimum d’un mois.

À défaut l’Agent immobilier sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, toute modification sera applicable à l’Agent immobilier lors du renouvellement ou de la reconduction du contrat ou d’un Service ou pour toute nouvelle souscription et ce, même sans notification préalable. L’Agent immobilier sera réputé avoir accepté les modifications.

3. Documents contractuels

3.1  Les CGV Média sont complémentaires aux :

  • Conditions générales d’utilisation du Site (« CGU du Site »), accessibles à l’adresse : http://www.meilleursagents.com/terms)
  • aux Conditions générales d’utilisation Pro du Site (« CGU Pro du Site »), accessibles à l’adresse : https://pro.meilleursagents.com/cgu/, qui ont été acceptées préalablement par l’Agent immobilier ;

qui font parties intégrantes des présentes.

En cas de contradiction avec les CGU du Site et les CGU Pro du Site, les présentes CGV Média prévaudront.

3.2  En outre, les CGV Média sont susceptibles d’être complétées par un Bon de commande tout courrier électronique de confirmation de souscription de service ou toute convention complémentaire. L’acceptation d’un Service peut également être effectué par le paiement de la facture correspondante.

3.3  Dans le cadre de l’Option Boost demande d’évaluation à l’article 6, les CGV Pack Premium sont complétées par :

  • Les courriers électroniques de recommandation de Client adressés à l’Agent immobilier lesquels sont réputés être reçus et acceptés par l’Agent immobilier ;
  • Les courriers électroniques accusant réception de la souscription d’un Service.

Les présentes CGV Média et les documents contractuels objets du présent article contiennent la totalité des accords des parties ; ils résilient et remplacent toutes les lettres, propositions offres et conventions antérieures.

4. Définitions

Dans le cadre des CGV Média, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

    • « Agent immobilier » : l’agent immobilier utilisateur des Services.
    • « CGV Pack Média » : les présentes conditions générales de vente.
    • « Annuaire Media » : la liste des agences immobilières mises en avant de façon spécifique dans l’Annuaire par une priorité d’affichage (par rapport aux agences ne bénéficiant pas de l’Annuaire Media) et par l’affichage de leur marque ou enseigne.
    • « Avis clients frauduleux » : tout Avis client, tel que précisé à l’article 6.4 des présentes, qui vise à tromper ou altérer la perception de l’offre et de l’activité de l’Agent immobilier que pourrait avoir un consommateur en consultant les Avis clients.
    • « Biens vendus » : Informations sur les biens immobiliers vendus par l’Agent immobilier en tant qu’intermédiaire.
    • « Bon de commande » : la demande de services réalisée par l’Agent immobilier auprès de MeilleursAgents.
    • « CGU du Site » : Conditions générales d’utilisation du Site, accessibles à l’adresse : http://www.meilleursagents.com/terms).
    • « CGU Pro du Site » : Conditions générales d’utilisation site internet accessible à l’adresse : http://pro.meilleursagents.com/cgu/ à destination des professionnels et de l’Espace PRO.
    • « Contrat » : les présentes conditions générales de vente
    • « Espace PRO » : l’interface d’administration du compte accessible de manière sécurisée à l’Agent immobilier par son compte en ligne et contenant notamment l’interface de gestion de sa Vitrine définie à l’art. 6.2 des présentes Conditions. Les identifiants permettant l’accès à l’Espace PRO sont strictement personnels et l’Agent immobilier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
    • « Logo » : marque ou enseigne figurative ou semi-figurative de l’Agent immobilier.
    • « Option rendez-vous » : Service disponible par une souscription spécifique permettant l’accès d’un agent immobilier l’accès au service de transaction de MeilleursAgents destiné aux professionnels de l’immobilier tel que prévue à l’article 7 des présentes. L’accès à ce service est soumis à l’agrément de MeilleursAgents et n’est disponible que pour certains secteurs géographiques
    • « Passerelle » : Système informatique géré par un prestataire permettant de collecter des données ou informations chez un agent immobilier pour les transférer chez un prestataire.
    • « Références de vente frauduleuses » : Références de vente frauduleuses toute information sur les Biens vendus de l’Agent immobilier qui vise à tromper ou altérer la perception du service de l’Agent immobilier que pourrait avoir un consommateur en consultant les Références de vente (ou ses Biens vendus).
    • « Références de vente » : Informations sur les Biens vendus.
    • « Services » : les services proposés par MeuilleursAgents.
    • « Service Transaction » : prestations dans le cadre de l’Offre Transaction effectuées par MeilleursAgents au profit de l’Agent immobilier ayant accepté les CGV Transaction.
    • « Site » : Site internet de MeilleursAgents accessible à l’adresse http://www.meilleursagents.com.
    • « Utilisateur » :  toute personne naviguant sur le Site.
    • « Vitrine en ligne » : emplacement publié sur le Site qui présente, de façon succincte, chaque agence rattachée à l’Espace PRO de l’Agent immobilier.

    5. Déclarations

    L’Agent immobilier déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales ainsi que les termes de l’ensemble des documents contractuels précisé à l’article 3 des présentes et être en capacité de les accepter.

    L’Agent immobilier déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités offertes par les solutions proposées par MeilleursAgents, et avoir vérifié que celles-ci correspondent à ses besoins et à leur évolution prévisible.

    L’Agent immobilier déclare avoir la capacité d’accepter les CGV Média et en particulier d’être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement ou bénéficier d’un accord dérogatoire écrit de la part de MeilleursAgents.

    L’Agent immobilier déclare que son activité est exercée en conformité à la législation et réglementation des intermédiaires en vente immobilière et en particulier aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et s’engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur.

    L’Agent immobilier déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière en tant qu’agent immobilier et être à jour dans le règlement de ses primes et pouvoir en justifier.

    L’Agent immobilier s’engage à avertir sans délais MeilleursAgents en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession d’agent immobilier, en particulier, de toute incapacité professionnelle survenant durant l’exécution du présent contrat ou perte d’assurance.

    Les Parties sont également soumises de plein droit aux dispositions pénales relatives au blanchiment de capitaux, à celles relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi qu’à toutes dispositions pénales en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme. À ce titre, les Parties déclarent répondre aux obligations réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    L’Agent immobilier déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet soient entièrement sécurisées. L’Agent immobilier communique donc ses données, informations et images à ses risques et périls. Par ailleurs, l’Agent immobilier déclare être informé des caractéristiques et des limites d’internet et que MeilleursAgents ne peut être tenu pour responsable de problème de connexion, des transmissions de données, d’indisponibilité de réseau ou encore des vitesses de connexion.

    L’Agent immobilier déclare sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne tant sur les formulaires de collecte du Site que sur l’emplacement qui lui est réservé sur le Site.

    6. Accès aux Services

    6.1 Souscription des Services

    La souscription des Services ou des options est effectuée par la signature et/ou l’acceptation d’un Bon de commande, par échange de courriers électroniques ou tout autre moyen équivalent.

    Dans le cadre de l’évolution de son offre, MeilleursAgents est susceptible d’ajouter des Services supplémentaires à ceux souscrits que l’Agent immobilier pourra refuser par simple demande.

    Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Agent immobilier utilisateur.

    6.2 Description des Services

    Les Services proposés par MeilleursAgents sont notamment les suivants :

    Il est précisé que de par la souscription des présentes, l’Agent immobilier bénéficie du Service « Pack Visibilité Premium », tel que décrit à l’article 6.2.1 ; les autres Services ou options doivent faire l’objet d’une souscription complémentaire.

    6.2.1 Pack Visibilité Premium :

    Pour rappel, l’Agent immobilier bénéficie par l’acceptation des CGU Média du « Pack Visibilité Premium » consistant en une Vitrine en ligne et la possibilité de solliciter des avis clients dans le respect des conditions prévues dans les CGU Pro. L’Agent immobilier pourra en outre bénéficier de l’affichage de moyens de prise de contact : un formulaire contact permettant une mise en relation de l’Agent immobilier avec les internautes intéressés par ses services et l’affichage de son numéro de téléphone et de l’adresse de son site internet.

    Sous réserve de la compatibilité technique entre les systèmes informatiques de l’Agent immobilier et de MeilleursAgents, aléa que l’Agent immobilier accepte, l’Agent immobilier pourra publier sur le Site son portefeuille d’annonces immobilières à usage d’habitation de vente et de location et les Biens vendus par son intermédiaire dans le respect des conditions de présent article.

    Seule la vitrine de l’établissement qui a réalisé la vente en vertu d’un mandat qui lui a été consenti est autorisée à afficher un Bien vendu. Si plusieurs agences sont rattachées à l’espace PRO, un même bien ne pourra être affiché seulement que sous une seule agence : l’agence qui a réalisé la vente.

    MeilleursAgents pourra notamment afficher sur son site des données descriptives sur chaque agence référencée et des informations sur les transactions récentes des agences référencées.

    Il est précisé que l’emplacement visé au présent article est susceptible de modifications techniques, graphiques et de positionnement ce que l’Agent immobilier accepte. Dans cette hypothèse, MeilleursAgents fera ses meilleurs efforts pour fournir une prestation équivalente en qualité d’exposition et de visibilité à l’Agent immobilier. En tout état de cause, l’Agent immobilier ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit au titre de ces évolutions.

    L’Agent immobilier bénéficiera également de l’affichage de la dénomination ou de la marque ou enseigne de son agence et de la localité de celle-ci dans l’Annuaire Media du Site ainsi que sur la Carte des prix.

    6.2.2 L’option « Visibilité Estimation »

    L’Agent immobilier pourra souscrire à l’option « Visibilité Estimation » consistant en la mise en avant de la Vitrine, par l’intermédiaire d’un lien renvoyant vers la Vitrine en ligne, sur les pages de résultats d’estimation du Site en fonction des critères saisis par l’internaute utilisant les outils du Site. Cet affichage sur les pages de résultats d’estimation du Site est aléatoire, aléa que l’Agent immobilier accepte. L’Agent immobilier pourra bénéficier d’un affichage aléatoire d’une mention de la dénomination ou de sa marque ou enseigne et de la localité de son agence, dans les résultats d’estimation obtenus par un internaute sous réserve de la disponibilité du Service dans la zone géographique où est situé l’Agent immobilier. L’affichage dans les résultats d’estimation n’est donc pas garanti ce que l’Agent immobilier accepte.

    6.2.3 L’option « Boost demande d’évaluation »

  • Suivant la disponibilité de ce service dans sa zone géographique, l’Agent immobilier pourra souscrire à l’option « Boost Demande d’évaluation ».Le prix de cette option sera fixé à la souscription de celle-ci et sera révisable aux conditions habituelles de MeilleursAgents.

    L’option « Boost Demande d’évaluation » consiste en la recommandation de l’Agent immobilier auprès de Clients (entendu pour le présent article comme toute personne ayant effectué une estimation et souscrit un compte sur le site accessible à l’adresse www.meilleursagents.com) et/ou à la recommandation de Clients auprès d’un agent immobilier ayant souscrit aux Conditions générales de vente Media et à la présente option.

    Dans ce cadre, certains Clients de MeilleursAgents pourront être adressés de façon non exclusive à l’agent immobilier dont l’intervention sera recommandée.

    L’Agent immobilier pourra alors contacter le Client pour effectuer un rendez-vous d’évaluation du bien du Client et proposer au Client son mandat.

    Il est ici précisé que l’obligation de MeilleursAgents se limite à la communication des données saisies par les Clients, sans garantir l’exactitude des coordonnées de ces derniers ou leur intention de vendre leur bien, et sans garantir que ces derniers ne soient pas déjà liés par un mandat avec un autre agent immobilier pour la vente du bien, objet de l’évaluation, ou encore que des annonces relatives à la mise en vente de ce bien aient déjà été publiées.

    6.2.4 L’option « Carte de prospection »

  • L’Agent immobilier pourra souscrire à l’option « Carte de Prospection ».Le prix de cette option sera fixé à la souscription de celle-ci et sera révisable aux conditions habituelles de MeilleursAgents.L’option « Carte de prospection » consiste à localiser approximativement une zone d’Utilisateurs, s’étant déclarés vendeurs et ayant réalisé une estimation dans le secteur de l’Agent immobilier durant les 7 derniers jours.

    L’Agent immobilier aura accès aux caractéristiques du bien déclaré par le vendeur, à savoir le type de bien, la surface et le nombre de pièces.

    L’Agent immobilier n’aura pas accès aux données à caractère personnel desdits vendeurs.

    Il est précisé que l’obligation de MeilleursAgents se limite à la mise à disposition du service permettant de localiser une zone d’Utilisateurs ayant déclaré leur intention de vendre leur bien dans les 6 mois qui suivent l’estimation, sans garantir que ces derniers ne soient pas déjà liés par un mandat avec un autre agent immobilier pour la vente du bien, ou encore que des annonces relatives à la mise en vente de ce bien aient été publiées à cette même date.

    6.3 Dispositions spécifiques aux annonces et références de ventes

    6.3.1 Mise en ligne des informations sur les Biens vendus et les annonces

    Conformément à l’article 6.2.1, l’Agent immobilier a la possibilité de publier les biens vendus par son agence sur la Vitrine en ligne.

    À cet effet, l’Agent immobilier autorise expressément son éditeur de logiciel de gestion immobilière à transférer à MeilleursAgents les informations de toute nature sur ses annonces immobilières en cours et les biens immobiliers qu’il a vendus (localisation, typologie, surface, descriptif, prix) et toutes photographies d’illustration, via la passerelle automatisée de l’Espace PRO, afin de les publier sur la vitrine de l’Agence accessible sur le Site, sur les cartes des prix et des biens vendus du Site et tout autre espace et il autorise également MeilleursAgents à utiliser ces données à des fins statistiques et de production d’information de prix. Il demande à MeilleursAgents d’effectuer ces publications.

    Le paramétrage de la Passerelle par l’Agence ou son éditeur de logiciel de gestion immobilière sur l’Espace PRO clients pour transférer les Biens vendus vaut validation de la mise en ligne des données transmises, sans limitation de durée.

    Le retrait des Biens vendus sera effectué sur simple demande auprès de MeilleursAgents.

    L’Agence autorise MeilleursAgents à adapter le texte des données transmises, sans toutefois en modifier le sens, pour faciliter la compréhension du public, et les images pour répondre aux contraintes techniques de leur publication.

    L’Agent immobilier reste responsable des traitements effectués et des données publiées sur la Vitrine en ligne.

    6.3.2 Sincérité et droits des informations sur les Biens vendus

    L’Agence garantit que les informations et photographies communiquées représentent fidèlement les biens vendus et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur. L’Agence garantit disposer de l’ensemble des droits l’autorisant à exploiter les informations et photographies des biens vendus et, plus généralement, bénéficier de toutes les autorisations permettant leur édition sur le Site.

    Ce dernier certifie sincères et véritables toutes les informations relatives aux Biens vendus fournies pour figurer sur le Site.

    MeilleursAgents se réserve le droit de retirer ou suspendre du Site une Vitrine en ligne ou des données publiées au sein de la Vitrine en ligne à tout moment, sans préavis, sans indemnité, dès lors que celle(s)-ci serai(en)t susceptible(s) de contrevenir à une disposition légale ou règlementaire, à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou de porter atteinte à un droit subjectif, ce que l’Agent immobilier utilisateur accepte.

    MeilleursAgents se réserve le droit de retirer ou suspendre du Site un Bien vendu au sein de la Vitrine en ligne à tout moment, sans préavis, sans indemnité, dès lors que celui-ci serait susceptible d’être erroné ou redondant, ce que l’Agent immobilier utilisateur accepte.

    6.3.3 Suppression des informations sur les Biens vendus

    La suppression des références de vente par les soins de l’Agent immobilier sur son Espace PRO, ainsi que la fin du contrat avec MeilleursAgents, entrainera le retrait des références de vente sur le site Meilleursagents.com et sur les applications développées par MeilleursAgents.

    6.4 Dispositions spécifiques aux Avis clients

    Conformément à l’article 6.3, des Avis clients peuvent être publiés au sein de la Vitrine en ligne.

    Les Utilisateurs du Site peuvent publier des commentaires ou avis sur les pages présentant les agences partenaires, sous leur seule responsabilité éditoriale.

    Les commentaires ou avis ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins professionnelles. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

    MeilleursAgents peut proposer à l’Agent immobilier des outils de relance pour l’aider à solliciter des Avis clients.

    À cet effet, l’Agent immobilier :

    (i) certifie sincères et véritables toutes les informations qu’il communiquera sur ses clients ;
    (ii) autorise sa solution de récolte d’avis clients à transférer les avis de ses clients vers MeilleursAgents par l’intermédiaire d’une passerelle automatisée afin de les publier sur la Vitrine en ligne sous réserve de la sécurité des données, de l’information des personnes concernées, de la compatibilité de la solution avec les conditions de la norme AFNOR et de la compatibilité technique avec le système de MeilleursAgents ;

  • étant précisé que l’Agent immobilier reste responsable des traitements effectués et des données publiées sur la Vitrine en ligne.Le paramétrage de la passerelle par l’Agence ou son prestataire de la solution de récolte d’avis clients pour transférer les avis sur l’Espace PRO vaut validation de la mise en ligne des données transmises, sans limitation de durée. Leur retrait sera effectué sur simple demande auprès de MeilleursAgents.L’Agent immobilier s’interdit de communiquer tout commentaire dénigrant un concurrent ou dont le contenu est prohibé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    L’Agence autorise MeilleursAgents à modérer un Avis client qui ne respecterait pas les conditions des CGU du Site.

    7. Service Option rendez-vous

    Sous réserve de la disponibilité de ce service sur la zone géographique de l’Agent immobilier et de l’agrément de MeilleursAgents, l’Agent immobilier pourra souscrire un Service supplémentaire, le Service Option rendez-vous.

    8. Facturation et paiement

    8.1 Conditions de paiement

    8.1.1 Tarif des Services

    La souscription des présentes comprend le tarif de l’abonnement (redevance) mensuel relatif aux services de MeilleursAgents qui correspond au prix du Service Média.

    La durée de validité des offres et des prix sont déterminés et l’actualisation du Site.

    La durée de validité des offres et tarifs est déterminée par ceux en vigueur au jour de la souscription (lesquels sont mentionnés le Site) ou par un Bon de commande en cours de validité.

    MeilleursAgents se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

    Lors de la reconduction ou du renouvellement d’un Service ou du présent contrat, le tarif et les conditions appliqués seront le tarif et les conditions en vigueur au jour de la reconduction ou du renouvellement.

    8.1.2 Facturation et paiement des Services

    L’Agent immobilier accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d’origine.

    La facturation du Service est mensuelle. Il est ici précisé que tout mois commencé est dû indépendamment de la date d’échéance du Service.

    Tout prix payé est dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

    Le paiement est à réception de facture.

    Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire ou par prélèvement sauf autorisation particulière de MeilleursAgents. Tout paiement réalisé par l’Agent immobilier par un moyen qui n’est pas proposé lors de la souscription n’engage que l’Agent immobilier, qui sera le seul à supporter les éventuelles pertes liées à l’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé.

    Indépendamment du mode de paiement choisi, l’Agent immobilier doit s’assurer d’être en mesure d’honorer les prélèvements qui seront effectués par MeilleursAgents. En aucun cas, MeilleursAgents ne pourra être tenu responsable de frais générés par un manque de provisions ou tout autre problème rencontré lors du paiement. Cette obligation est valable aussi longtemps que l’Agent immobilier bénéficie des Services.

    8.2 Instruments de paiement

    8.2.1 En cas de paiement par prélèvement

    La souscription d’un mandat de prélèvement SEPA au profit de MeilleursAgents emporte l’acceptation irrévocable du paiement de toutes les factures émises par MeilleursAgents à l’égard de l’Agent immobilier par prélèvement. Les règlements seront effectués mensuellement, à défaut de stipulation contraire, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire du choix de MeilleursAgents sur le compte bancaire indiqué sur le mandat de prélèvement SEPA souscrit par l’Agent immobilier.

    8.2.2 En cas de paiement par carte bancaire

    Le paiement par l’Agent immobilier peut s’effectuer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles acceptées par l’interface de paiement en ligne.

    La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Agent immobilier après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Agent immobilier.

    Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Agent immobilier autorise MeilleursAgents à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total TTC.

    À cette fin, l’Agent immobilier confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Agent immobilier communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

    MeilleursAgents met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en utilisant la technologie d’une plateforme de sécurisation de paiement.

    L’Agent immobilier devra mettre à jour son moyen de paiement via son Espace PRO en cas d’expiration de sa carte bancaire afin d’éviter tout problème de paiement. Tous les frais liés à un défaut de paiement lié à une carte bancaire expirée ou invalide seront refacturés à l’Agent immobilier.

    8.3 Retard de paiement

    Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement dépassant un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, l’Agent immobilier sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur sur la somme restant due à cette date et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. À ce montant s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce.

    9. Durée des Services

    9.1 Durée

  • Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de la première facturation et est consenti pour une durée d’un an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un an à défaut de dénonciation au moins trois mois avant l’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de MeilleursAgents.

    Il est ici précisé que tout mois commencé est dû indépendamment de la date d’échéance. Toute période payée, même de façon anticipée, ou facturée est due et ce, même en cas de paiement ou de facturation durant la période de préavis.

    9.2 Résiliation

  • Par dérogation à ce qui précède, MeilleursAgents se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat, avec une prise d’effet à l’expiration d’un préavis minimal d’un mois.

    En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Agent immobilier de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, MeilleursAgents pourra résilier les présentes, modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Le cas échéant, MeilleursAgents sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

    9.3 Obligations de fin de Contrat
    Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre MeilleursAgents et l’agent immobilier doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale ; les parties doivent exécuter avec soin et diligence la présente convention jusqu’à expiration du délai de préavis.

    En cas de dénonciation ou de résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, l’agent immobilier s’engage à supprimer sur ses vitrines et dans ses bureaux toute référence à une collaboration avec MeilleursAgents.

    Il s’engage également à restituer tous les documents ou affichettes qu’il pourrait détenir faisant référence à la marque MeilleursAgents.

    Cette obligation est sanctionnée par une astreinte de 1.000 € HT par infraction constatée dans les 8 jours suivants la résiliation du contrat liant les parties.

    En cas de résiliation du présent Contrat par l’agent immobilier, toute redevance prévue sera due pour le mois en cours à la date d’effet de la résiliation.

    La dénonciation ou de résiliation du présent Contrat ne mettra pas fin aux éventuelles délégations de mandat consenties à l’Agent immobilier qui s’engage à mener à terme ces délégations dans le respect des conditions du présent accord sauf mention contraire dans la lettre de dénonciation.

    La dénonciation ou de résiliation du présent Contrat n’aura aucune incidence relativement aux éventuelles recommandations en cours. Le paiement de leur prix (prix fixe et prix variable en cas de vente) devra être effectué même après l’expiration du présent Contrat.

    10. Garanties de l’Agent immobilier

    L’Agent immobilier garantit MeilleursAgents contre toute plainte, réclamation et/ou revendication d’un tiers au sujet des informations publiées au sein de la vitrine en ligne et notamment relatives aux Biens vendus.

    L’Agent immobilier est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les clients ou contacts apportés directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site.

    L’Agent immobilier est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Vitrine en ligne ainsi que des contenus et données publiés sur cet emplacement et déclare que l’ensemble des contenus et données qu’il fournit et met à la disposition de MeilleursAgents pour intégration dans l’emplacement présentant son agence ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ne viole aucun de droit à la vie privée (dont le droit à l’image) appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France. Il assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de diffusion, nationales et internationales, des textes et images. Il déclare être informé que toute image diffusée sur Internet peut être copiable par les Utilisateurs. La responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être nullement engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur. L’Agent immobilier utilisateur garantit MeilleursAgents contre toute réclamation ou procédure formée contre MeilleursAgents du fait de l’utilisation non-conforme par lui de la Vitrine en ligne tant à hauteur des coûts que MeilleursAgents devrait supporter pour sa défense que de toute condamnation à ce titre.

    11. Comportement interdits

    Nonobstant l’ensemble des mesures que MeilleursAgents pourrait appliquer en cas de publication de Références de vente frauduleuses, MeilleursAgents rappelle à l’Agent immobilier que le fait de publier des Références de vente frauduleuses, de participer à la publication de Références de vente frauduleuses ou de solliciter des Références de vente frauduleuses est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

    En conséquence, l’Agent immobilier déclare être informé que toute manipulation de références de vente, qu’il s’agisse de la saisie de fausses références ou de la modification de tout ou partie des éléments constitutifs d’une référence de vente, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 121-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation.

    MeilleursAgents se réserve la possibilité de consulter à tout moment le registre des mandats de l’Agent immobilier, ainsi que ses dossiers de transactions, afin de vérifier l’exactitude des données qui lui ont été transmises et, en cas de refus de l’Agent immobilier, de supprimer tout ou partie des références de vente saisies.

    Nonobstant l’ensemble des mesures que MeilleursAgents pourrait appliquer en cas de publication d’Avis clients frauduleux, MeilleursAgents rappelle à l’Agent immobilier que le fait de publier des Avis clients frauduleux, de participer à la publication d’Avis clients frauduleux ou de solliciter des Avis clients frauduleux est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

    En conséquence, l’Agent immobilier déclare être informé que toute manipulation d’avis, qu’il s’agisse de la rédaction de faux avis positifs ou de la suppression d’avis négatifs, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 120-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

    L’Agent immobilier s’interdit de publier sur la Vitrine en ligne sur le Site des informations ou des contenus à caractère pornographique, violent, raciste et plus généralement contraires aux bonnes mœurs et au droit français en vigueur ainsi que toute information ou contenu qui puisse nuire aux intérêts, au crédit, à la notoriété ou à la réputation de MeilleursAgents.

    12. Clause limitative de responsabilité

    MeilleursAgents fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité.

    Néanmoins, compte tenu des spécificités du réseau Internet, MeilleursAgents ne garantit pas l’accès au Site, la continuité des Services Pro ou encore la vitesse d’accès aux Site et aux Services. MeilleursAgents n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

    La responsabilité de MeilleursAgents ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services. Dans les limites de la législation en vigueur, MeilleursAgents décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle ou plus généralement toute perte de biens incorporels et ce même si MeilleursAgents a été informée de la potentialité de tels dommages.

    Par ailleurs, aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé par l’Agent immobilier et la responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement des outils informatiques mis à la disposition de l’agent immobilier par MeilleursAgents.

    Aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé par l’Agent immobilier et la responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être recherchée en cas :

    • de retard de mise à jour, de problème technique lié aux outils, logiciels ou techniques mis à la disposition de l’agent immobilier ;
    • d’erreur d’estimation calculée par la carte des prix ou par l’outil d’estimation ; l’engagement de mise à disposition de ces outils au titre des présentes ne portant que sur ladite mise à disposition et non sur la fiabilité de la technique utilisée ou des résultats qui ne sont que des indices d’estimation.

    MeilleursAgents ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.

    13. Force majeure – Bonne foi

    Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entourée ou empêchée par la force majeure telle que le prévoit l’article 1218 du Code civil. Néanmoins, ne seront considérés comme cas de force majeure que les faits indépendants de la volonté des parties et possédant les caractères d’imprévisibilité, irrésistibilité et d’extériorité.

    Par force majeure, il convient d’entendre tout évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Contrat, tel que, notamment, les grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législative, réglementaire et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanent de toute autorité compétente empêchant d’exécuter les obligations contractuelles.

    Si par suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était contrainte d’interrompre l’exécution normale du Contrat, la durée de celui-ci serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

    Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Contrat et à ne rien dire ou faire qui puisse nuire aux intérêts, au crédit, à la notoriété ou à la réputation de chacune d’entre elles ou des autres agences partenaires de MeilleursAgents.

    14. Loi informatique et libertés – Protection des données à caractère personnel

    À titre liminaire, il est précisé que les Parties sont susceptibles d’être tour à tour responsable et sous-traitant des données lors de l’exécution du présent contrat :

    • MeilleursAgents sous-traitant pour l’exécution des articles 6.2.1, 6.2.2, 6.3 et 6.4 des présentes ; l’Agent immobilier étant alors Responsable de traitement ;
    • L’Agent immobilier, sous-traitant, pour l’exécution des articles 6.2.3 et 7 des présentes, MeilleursAgents étant alors étant alors Responsable de traitement.

    Les données à caractère personnel transmises entre les parties sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données à caractère personnel dont les parties connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

    Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 sur la protection des données à caractère personnel et à toute nouvelle règle applicable et, à ce titre, s’engagent notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés, à respecter la finalité pour lesquelles sont transmises ces données, la sécurité et la confidentialité des données.

    Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

    Les Parties, en tant que sous-traitants, donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

  • ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
  • ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
  • ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ;
  • et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

À ce titre, les Parties ne pourront sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable de l’autre Partie, responsable de traitement.

Les Parties se fourniront réciproquement toutes informations utiles pour la sécurité de la transmission des données. À cet égard, les parties sont convenues que leurs salariés seront soumis à une obligation de confidentialité au regard des données traitées.

L’Agent immobilier s’engage à supprimer les données des Clients recommandés dans un délai d’un an après leur transmission à l’exception des clients recommandés qui lui ont consenti un mandat.

En outre, l’Agent immobilier autorise MeilleursAgents à saisir l’ensemble des informations contenues dans le Bon de commande sur fichier informatique. MeilleursAgents procèdera au traitement des données nécessaires à l’inscription et à l’utilisation des Services par l’Agent immobilier ; ce dernier pouvant exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et sous réserve de justifier de son identité par courrier électronique adressé à pro@meilleursagents.com ou par courrier postal adressé au siège social de MeilleursAgents.

L’Agent immobilier est amené à recevoir des données à caractère personnel notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact situés sous la présentation de son agence. A cet effet, l’Agent immobilier déclare avoir procédé aux déclarations CNIL nécessaires conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Plus généralement, il déclare se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il aura également la possibilité de mettre en avant ses références de vente, ses avis clients ainsi que de présenter son équipe. Le cas échéant, l’Agent immobilier, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatiques, aux fichiers et libertés et en particulier à recueillir le consentement des personnes intéressées pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel (noms, prénoms, images, adresses de messagerie,…), de les informer de la destination des données et sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Technologie

Les parties conviennent que les applications, logiciels, bases de données et la technologie développée par MeilleursAgents, notamment l’outil d’estimation, les Pages de prix, restent la propriété exclusive de MeilleursAgents.

L’Agent immobilier ne pourra, d’aucune manière, se prévaloir d’un droit de propriété quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels créés par MeilleursAgents et mis à sa disposition pendant la durée du présent Contrat.

Les données recueillies, dans le cadre de l’exécution des présentes, ainsi que le contenu apporté par MeilleursAgents restent la propriété de MeilleursAgents.

MeilleursAgents est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’organisation et la structure de la base de données de prix immobiliers, de clients et de prospects. Cette base de données constitue, par le choix et l’organisation des informations qu’elle contient, une création intellectuelle dont MeilleursAgents est seule titulaire des droits d’auteur tels que prévus au Livre I, Titre I et II, du Code de la propriété intellectuelle et des droits de producteur de ladite base de données en application des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ce que reconnaît expressément l’Agent immobilier.

L’accès à ces données dans les conditions stipulées au présent Contrat n’entraîne aucune cession de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis au profit de l’Agent immobilier sur celles-ci, ni sur la base de données.

L’Agent immobilier s’interdit formellement d’utiliser ces donnes dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de MeilleursAgents ou du Site.

En outre, l’Agent immobilier s’interdit de procéder à l’extraction par transfert permanent ou temporaire du contenu des bases de données accessibles sur le Site.

15.2 Marque

Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser la marque (verbale, semi-figurative ou figurative), le nom commercial, ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie aux seules fins de l’exécution du présent Contrat et pour sa seule durée. Ce droit d’utilisation est incessible à quelque titre que ce soit et est exclusivement consenti dans le cadre des présentes ; il ne pourra s’exercer que selon les modalités également décrites ci-dessous.

Les parties conviennent expressément qu’ils n’apporteront aucune modification, altération ou adjonction dans la reproduction des signes distinctifs de l’autre Partie.

Ces dénominations et ces marques sont et demeureront la propriété de chaque Partie, cette dernière s’interdisant tout acte susceptible de conduire à une appropriation desdits dénominations et marques, à son profit ou à celui de tiers.

Chaque Partie garantit que l’usage, par l’autre Partie, des différents signes distinctifs dont elle a la jouissance ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers.

16. Cession – Transmission

Le Contrat ayant un caractère intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Néanmoins, par dérogation à ce qui précède, le Contrat sera transféré de plein droit en cas de modification de la forme de la société, de changement d’associé(s), de cession de fonds de commerce ou de société, de fusion ou d’absorption d’une Partie. Le cas échéant, la Partie concernée par cette modification devra en informer l’autre.

17. Dispositions générales

17.1 Preuve
Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

17.2 Nullité
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général du présent Contrat. Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

17.3 Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

17.4 Indépendance des parties

Chacune des parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le Contrat ne saurait constituer ni être interprété comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

Chaque partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

18. Loi applicable et litiges

Le présent Contrat sera régi par le droit français.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, réglés de manière définitive par le Tribunal de commerce de Paris à l’exception des litiges relevant, au titre de la loi, de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.

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