Charte des Biens Vendus

MeilleursAgents a pour mission d’aider les professionnels à gagner la confiance des particuliers qui ont un projet immobilier, notamment les futurs vendeurs.
Pour y parvenir, MeilleursAgents joue le rôle de tiers de confiance qui crée de la transparence sur l’activité des agents immobiliers. L’historique des biens vendus est l’élément le plus important pour guider un particulier vers l’agence la plus pertinente pour son projet de vente.
L’intégrité et la qualité des données disponibles sur la plateforme sont donc primordiales tant pour les particuliers que pour préserver l’équité entre les agences. C’est pourquoi MeilleursAgents demande aux agences partenaires de s’engager à respecter des règles précises, au bénéfice de tous.

Dans cette charte le terme agence désigne un établissement.

1. Déclarer uniquement ses propres biens vendus

Qu’est-ce qu’un bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents ?

– Un bien est considéré comme bien vendu sur le site MeilleursAgents à partir du moment où le compromis ou la promesse de vente a été signé(e). L’agence peut déclarer le bien comme vendu à partir de ce moment ou une fois que le délai de rétractation de l’acheteur est passé.
– Un formulaire de création de bien vendu ne peut permettre de déclarer qu’un seul bien vendu. Une seule déclaration de bien vendu en ligne est autorisée par mandat.
– Un bien vendu sera visible sur la plateforme MeilleursAgents s’il est récent, c’est-à-dire qu’il a été vendu dans les 24 derniers mois.

Qui peut déclarer un bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents ?

– L’agence qui a suivi le mandat et accompagné le vendeur jusqu’à la signature du compromis ou la promesse de vente a vendu le bien et peut donc le déclarer comme faisant partie de ses biens vendus.
– Seule l’agence qui a réalisé la vente de ce bien peut le déclarer en tant que bien vendu. Les agences n’ont pas le droit de déclarer sur MeilleursAgents un bien vendu qu’elles n’auraient pas vendu elles-mêmes.
– Dans le cas d’un mandat inter-cabinet, les deux agences ayant réalisé ensemble la vente du bien peuvent chacune le déclarer en bien vendu sur leur Espace Pro.
– L’agence doit obtenir le consentement du vendeur et de l’acquéreur pour publier son bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents.
– Dans le cas d’un groupement d’agences (entendu comme un siège social et ses établissements), seule l’agence ayant vendu le bien est autorisée à le déclarer sur sa vitrine. Le vendeur qui recherche un professionnel ayant vendu un bien similaire au sien peut ainsi s’adresser à la bonne agence. Et les agences du groupement gagnent en crédibilité vis-à-vis du particulier, puisqu’une seule agence a vendu le bien.
– Pour tout autre cas, l’agence peut contacter son conseiller MeilleursAgents.

Que faire quand la vente ne se réalise finalement pas ?

– En cas de rétractation de l’acheteur après signature de la promesse ou du compromis de vente, l’agence doit procéder au retrait du bien vendu concerné dans les 72h qui suivent la rétractation, sur son Espace Pro MeilleursAgents.
– Si pour une autre raison la vente n’a finalement pas eu lieu, l’agence doit procéder au retrait du bien vendu.

2. Mettre à jour très régulièrement ses biens vendus

– Il est important pour l’agence d’ajouter un bien dans son Espace Pro dès que celui-ci a été vendu. En effet, les biens vendus sont le socle de l’algorithme de visibilité du site MeilleursAgents. Cet algorithme recommande les agences pertinentes aux particuliers vendeurs sur les différentes pages du site (page prix, page résultat d’estimation, page annuaire). Plus l’agence a un nombre élevé de biens vendus, plus elle a de chances d’être visible sur ces pages, et plus elle a de chances que ses biens vendus soient pertinents pour la recherche du particulier vendeur.
– Le fait de mettre à jour ses biens vendus très régulièrement permet à l’agence de travailler sa réputation par sa connaissance du marché local. Ainsi, lorsque le vendeur consulte sa vitrine, les biens vendus prouvent la pertinence de l’agence par rapport à son projet. Ainsi, elle gagne en conviction pour le vendeur et peut mettre en avant sa performance.

3. Être précis dans les informations données sur les biens vendus

– Les informations demandées dans la déclaration d’un bien vendu contribuent toutes à apporter la meilleure visibilité à l’agence sur le site MeilleursAgents.
– Les éléments descriptifs du bien vendu doivent mettre en valeur uniquement le bien et non l’agence ou les services qu’elle propose.
– Certaines informations sont obligatoires dans la saisie d’un bien vendu. Tous les champs obligatoires à la saisie sont signalés par un astérisque.
– Précision sur la localisation : le code postal du bien vendu doit correspondre au code postal du bien. Il n’est pas permis de positionner un bien vendu sur une commune qui n’est pas celle de la localisation du bien. En cas de vente dans un arrondissement d’une grande ville, l’agence doit préciser l’arrondissement dans le code postal (exemple : vente d’un bien dans le 9ème arrondissement de Paris, l’agence indique dans le champ “Code postal” : 75009).

4. Ne pas indiquer de fausse information dans les biens vendus

– Les informations remplies dans le formulaire de création du bien vendu doivent être exactes et ne comporter aucune indication mensongère.
– D’autre part, la fiche de bien vendu influence l’image de l’agence, qui dépend de la justesse des informations données. En effet, des informations approximatives ou fausses peuvent décrédibiliser l’agence sur la plateforme.

5. Publier des photos qui correspondent uniquement au bien vendu

– MeilleursAgents encourage les agences à ajouter des photos dans la déclaration du bien vendu, car c’est l’un des premiers critères d’attractivité pour le particulier vendeur, lors de la pré-visualisation du bien. Un bien vendu qui comporte des photos sera plus consulté qu’un bien ne comportant aucune photo.
– Toute photographie doit représenter uniquement le bien vendu :

  • Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacements prévus pour les photographies.
  • L’ajout d’un logo sur une photographie est autorisé.
  • Les bandeaux, commentaires, numéros de téléphone, url, ou tout autre élément ne sont pas autorisés sur les photos.
  • Les photos ne doivent pas comporter de personne physique.
  • – L’agence s’engage à avoir les droits de reproduction des visuels publiés, et l’accord des personnes concernées, dans le formulaire de création de bien vendu.

    6. Signaler les doublons ou erreurs identifié(e)s

    Qu’est-ce qu’un doublon ?

    – Un doublon est un cas dans lequel deux publications de biens vendus correspondant à la vente du même bien sont réalisées. Les doublons ne sont pas permis sur la plateforme MeilleursAgents. Ce doublon peut notamment être caractérisé par l’une des deux situations suivantes :

  • les caractéristiques du bien indiquées dans au moins deux fiches de biens sont exactement les mêmes
  • les caractéristiques du bien indiquées dans au moins deux fiches de biens diffèrent légèrement (date de vente, prix net, surface…)
  • – Ce doublon a pu être réalisé par la même agence, ou bien par au moins deux agences différentes, ou bien par plusieurs agences appartenant au même groupement.

    Qu’est-ce qu’un faux bien vendu ?

    Un faux bien vendu est un cas dans lequel une agence publie une fiche d’un bien qu’elle n’a pas vendu. Les faux biens vendus sont prohibés sur la plateforme MeilleursAgents.

    Quand faut-il réaliser le signalement ?

    – Si une agence reconnaît un bien qu’elle a vendu et publié dans ses propres biens vendus, mais qu’elle constate qu’il est également publié par une autre agence qui ne l’a pas vendu, elle peut soit le signaler directement sur la vitrine de l’agence qui a déclaré le bien, soit contacter son conseiller MeilleursAgents par mail ou par téléphone.
    – Si une agence constate que les caractéristiques d’un bien vendu par une autre agence sont erronées ou en partie fausses (surface inexacte, prix de vente net erroné, adresse incorrecte ou incomplète…), elle peut également le signaler.

    7. En cas de non-respect de cette charte

    MeilleursAgents se réserve le droit de retirer ou suspendre du site un bien vendu au sein de l’Espace Pro de l’agence à tout moment, sans préavis, sans indemnité, dès lors que celui-ci serait susceptible d’être un doublon ou un faux bien vendu, ce que l’agent immobilier utilisateur accepte.

    MeilleursAgents se réserve la possibilité de consulter à tout moment le registre des mandats de l’agent immobilier utilisateur, ainsi que ses dossiers de transactions, afin de vérifier l’exactitude des données qui lui ont été transmises et, en cas de refus de l’agent immobilier utilisateur, de supprimer tout ou partie des références de vente saisies.

    MeilleursAgents rappelle à ses agences partenaires que la publication de données frauduleuses sur la plateforme est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation).

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