Charte des Biens Vendus

Mise à jour : le 24 octobre 2019

 

MeilleursAgents a pour mission d’aider les professionnels à gagner la confiance des particuliers qui ont un projet immobilier, notamment les futurs vendeurs.
Pour y parvenir, MeilleursAgents est très attachée à la fiabilité des informations susceptibles d’être diffusées sur son site Internet et à la transparence concernant l’activité des professionnels de l’immobilier. L’historique des biens vendus est l’élément le plus important pour guider un particulier vers le professionnel de l’immobilier le plus pertinent pour son projet de vente.
L’intégrité et la qualité des données disponibles sur la plateforme sont donc primordiales tant pour les particuliers que pour préserver l’équité entre les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi MeilleursAgents demande aux professionnels partenaires de s’engager à respecter des règles précises, au bénéfice de tous.

Dans cette charte le terme de « professionnel de l’immobilier » désigne un établissement ou une entreprise individuelle.

1. Déclarer uniquement ses propres biens vendus

Qu’est-ce qu’un bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents ?

– Un bien est considéré comme bien vendu sur le site MeilleursAgents à partir du moment où le compromis ou la promesse de vente a été signé(e). Le professionnel de l’immobilier peut déclarer le bien comme vendu à partir de ce moment ou une fois que le délai de rétractation de l’acheteur est passé.
– Un formulaire de création de bien vendu ne peut permettre de déclarer qu’un seul bien vendu. Une seule déclaration de bien vendu en ligne est autorisée par mandat.
– Un bien vendu sera visible sur la plateforme MeilleursAgents s’il est récent, c’est-à-dire qu’il a été vendu dans les 24 derniers mois.

Qui peut déclarer un bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents ?

– Le professionnel de l’immobilier qui a suivi le mandat et accompagné le vendeur jusqu’à la signature du compromis ou la promesse de vente a vendu le bien et peut donc le déclarer comme faisant partie de ses biens vendus.
– Seul le professionnel de l’immobilier qui a réalisé la vente de ce bien peut le déclarer en tant que bien vendu. Les professionnels n’ont pas le droit de déclarer sur MeilleursAgents un bien vendu qu’ils n’auraient pas vendu eux-mêmes.
– Dans le cas d’un mandat inter-cabinet, les deux professionnels de l’immobilier ayant réalisé ensemble la vente du bien peuvent chacun le déclarer en bien vendu sur leur Espace Pro.
– Le professionnel de l’immobilier doit obtenir le consentement du vendeur et de l’acquéreur pour publier son bien vendu sur la plateforme MeilleursAgents.
– Dans le cas d’un groupement de professionnels (entendu comme un siège social et ses établissements), seul le professionnel ayant vendu le bien est autorisé à le déclarer sur sa vitrine. Le vendeur qui recherche un professionnel ayant vendu un bien similaire au sien peut ainsi s’adresser au bon professionnel. Et les professionnels du groupement gagnent en crédibilité vis-à-vis du particulier, puisqu’un seul professionnel a vendu le bien.
– Pour tout autre cas, le professionnel de l’immobilier peut contacter son conseiller MeilleursAgents.

Que faire quand la vente ne se réalise finalement pas ?

– En cas de rétractation de l’acheteur après signature de la promesse ou du compromis de vente, le professionnel de l’immobilier doit procéder au retrait du bien vendu concerné dans les 72h qui suivent la rétractation, sur son Espace Pro MeilleursAgents.
– Si pour une autre raison la vente n’a finalement pas eu lieu, le professionnel de l’immobilier doit procéder au retrait du bien vendu.

 

2. Mettre à jour très régulièrement ses biens vendus

– Il est important pour le professionnel de l’immobilier d’ajouter un bien dans son Espace Pro dès que celui-ci a été vendu. En effet, les biens vendus sont le socle de l’algorithme de visibilité du site MeilleursAgents. Cet algorithme recommande les professionnels de l’immobilier pertinents aux particuliers vendeurs sur les différentes pages du site (page prix, page résultat d’estimation, page annuaire). Plus le professionnel de l’immobilier a un nombre élevé de biens vendus, plus il a de chances d’être visible sur ces pages, et plus il a de chances que ses biens vendus soient pertinents pour la recherche du particulier vendeur.
– Le fait de mettre à jour ses biens vendus très régulièrement permet au professionnel de l’immobilier de travailler sa réputation par sa connaissance du marché local. Ainsi, lorsque le vendeur consulte sa vitrine, les biens vendus prouvent la pertinence du professionnel de l’immobilier par rapport à son projet. Ainsi, il gagne en conviction pour le vendeur et peut mettre en avant sa performance.

 

3. Être précis dans les informations données sur les biens vendus

– Les informations demandées dans la déclaration d’un bien vendu contribuent toutes à apporter la meilleure visibilité au professionnel de l’immobilier sur le site MeilleursAgents.
– Les éléments descriptifs du bien vendu doivent mettre en valeur uniquement le bien et non le professionnel de l’immobilier ou les services qu’il propose.
– Certaines informations sont obligatoires dans la saisie d’un bien vendu. Tous les champs obligatoires à la saisie sont signalés par un astérisque.
– Précision sur la localisation : le code postal du bien vendu doit correspondre au code postal du bien. Il n’est pas permis de positionner un bien vendu sur une commune qui n’est pas celle de la localisation du bien. En cas de vente dans un arrondissement d’une grande ville, le professionnel de l’immobilier doit préciser l’arrondissement dans le code postal (exemple : vente d’un bien dans le 9ème arrondissement de Paris, le professionnel indique dans le champ “Code postal” : 75009).

 

4. Ne pas indiquer de fausse information dans les biens vendus

– Les informations remplies dans le formulaire de création du bien vendu doivent être exactes et ne comporter aucune indication mensongère. L’ensemble des données relatives aux biens vendus et renseignées doivent impérativement correspondre aux prix, conditions et désignation figurant sur le compromis ou la promesse de vente.
– D’autre part, la fiche de bien vendu influence l’image du professionnel de l’immobilier, qui dépend de la justesse des informations données. En effet, des informations approximatives ou fausses peuvent décrédibiliser le professionnel sur la plateforme.

 

5. Publier des photos qui correspondent uniquement au bien vendu

– MeilleursAgents encourage les professionnels de l’immobilier à ajouter des photos dans la déclaration du bien vendu, car c’est l’un des premiers critères d’attractivité pour le particulier vendeur, lors de la pré-visualisation du bien. Un bien vendu qui comporte des photos sera plus consulté qu’un bien ne comportant aucune photo.
– Toute photographie doit représenter uniquement le bien vendu :

  • Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacements prévus pour les photographies
  • L’ajout d’un logo sur une photographie n’est pas autorisé
  • Les bandeaux, commentaires, numéros de téléphone, url, ou tout autre élément ne sont pas autorisés sur les photos
  • Les photos ne doivent pas comporter de personne physique

– Le professionnel de l’immobilier s’engage à avoir les droits de reproduction des visuels publiés, et l’accord des personnes concernées, dans le formulaire de création de bien vendu.

 

6. Signaler les doublons ou erreurs identifié(e)s

Qu’est-ce qu’un doublon ?

– Un doublon est un cas dans lequel deux publications de biens vendus correspondant à la vente du même bien sont réalisées. Les doublons ne sont pas permis sur la plateforme MeilleursAgents. Ce doublon peut notamment être caractérisé par l’une des deux situations suivantes :

  • Les caractéristiques du bien indiquées dans au moins deux fiches de biens sont exactement les mêmes
  • Les caractéristiques du bien indiquées dans au moins deux fiches de biens diffèrent légèrement (date de vente, prix net, surface…)

– Ce doublon a pu être réalisé par le même professionnel de l’immobilier, ou bien par au moins deux professionnels de l’immobilier différents, ou bien par plusieurs professionnels appartenant au même groupement.

Qu’est-ce qu’un faux bien vendu ?

Un faux bien vendu est un cas dans lequel un professionnel de l’immobilier publie une fiche d’un bien qu’il n’a pas vendu. Les faux biens vendus sont prohibés sur la plateforme MeilleursAgents.

Quand faut-il réaliser le signalement ?

– Si un professionnel de l’immobilier reconnaît un bien qu’il a vendu et publié dans ses propres biens vendus, mais qu’il constate qu’il est également publié par un autre professionnel de l’immobilier qui ne l’a pas vendu, il peut soit le signaler directement sur la vitrine du professionnel qui a déclaré le bien, soit contacter son conseiller MeilleursAgents par mail ou par téléphone.
– Si un professionnel de l’immobilier constate que les caractéristiques d’un bien vendu par un autre professionnel sont erronées ou en partie fausses (surface inexacte, prix de vente net erroné, adresse incorrecte ou incomplète…), il peut également le signaler.

 

7. En cas de non-respect de cette charte

MeilleursAgents se réserve le droit de retirer ou suspendre du site un bien vendu au sein de l’Espace Pro du professionnel de l’immobilier à tout moment, sans préavis, sans indemnité, dès lors que celui-ci serait susceptible d’être un doublon ou un faux bien vendu, ce que le professionnel de l’immobilier utilisateur accepte.

Le cas échéant, MeilleursAgents se réserve la possibilité de consulter à tout moment le registre des mandats du professionnel de l’immobilier utilisateur, ainsi que ses dossiers de transactions, afin de vérifier l’exactitude des données qui lui ont été transmises et, en cas de refus du professionnel de l’immobilier utilisateur, de supprimer tout ou partie des références de vente saisies.

En cas de manquement à la présente charte, le professionnel de l’immobilier concerné pourra être exclu du partenariat avec MeilleursAgents, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception de cesser la publication de biens vendus non-conforme à la présence charte.

MeilleursAgents rappelle à ses partenaires que la publication de données frauduleuses sur la plateforme est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation).

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