Conditions générales d’utilisation MeilleursAgents PRO

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 24 octobre 2019

Digital Services Act – Nouveau cadre juridique pour les plateformes en ligne

La nouvelle réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Elle met en place un nouveau standard de transparence et d’“accountability” des plateformes en ligne afin d’assurer une protection égale à tous les utilisateurs au sein de l’Union Européenne (UE), tant contre les biens, contenus ou services illicites qu’en matière de respect des droits fondamentaux en ligne.

Nouvelle notion de destinataire actif de plateforme en ligne

Conformément à l’article 24(2) du DSA, les plateformes numériques doivent publier de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois “des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois”. Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une “très grande plateforme” (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’UE. En raison de l’impact significatif qu’elles ont sur la diffusion de contenu dans l’ensemble de l’UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA. 

La notion de destinataire actif est une notion nouvelle définie par le DSA. Le “destinataire du service” est défini comme “ toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible” (Article 3(b) du DSA). Un “destinataire actif d’une plateforme en ligne” est défini comme un “destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne” (Article 3(p) du DSA).  

Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d’utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d’informations (“scrapers”), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés. Cependant, la définition reste ouverte et aucune méthodologie spécifique n’a encore été fournie par la Commission européenne concernant la manière de comptabiliser les bénéficiaires actifs dans le cadre du DSA.

Notre déclaration au nombre moyen mensuel de destinataires actifs

Nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de août à décembre 2022. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées en 2023.

Préambule

La société FALGUIERE CONSEIL (ci-après dénommée « MeilleursAgents »), SAS au capital de 132 693,65 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 068 306, dont le siège est 7/11 boulevard Haussmann à PARIS (75009), propriétaire de la marque « MeilleursAgents », titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », n° CPI 7501 2016 000 011 457, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, garantie par AXA France Iard, 313 Terrasse de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, pour un montant de 110.000,00 euros, est éditeur des sites internet MeilleursAgents et MeilleursAgentsPRO, accessibles aux adresses www.meilleursagents.com et https://pro.meilleursagents.com/.

L’accès et l’utilisation du site MeilleursAgents accessible à l’adresse www.meilleursagents.com (ci-après « le Site ») et des services aux professionnels de l’immobilier qui y sont proposés (ci-après « les Services Pro ») sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Pro »). Les CGU Pro  complètent les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU du Site ») qui sont également applicables et sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.meilleursagents.com/terms.

En choisissant une catégorie telle que « agent immobilier » ou « mandataire » lors de la souscription de son compte, le Professionnel de l’immobilier utilisateur déclare être un professionnel de l’immobilier et accepte, expressément et sans réserve, les termes librement consultables et imprimables à l’adresse suivante : www.meilleursagents.com/terms.

Les CGU Pro sont également applicables à toutes les ventes des Services de MeilleursAgents intervenues par le biais du Site ou commandées par l’intermédiaire des opérateurs téléphoniques de MeilleursAgents.

L’accès et l’utilisation de certains des Services Pro peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions complémentaires.

MeilleursAgents se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose.

MeilleursAgents se réserve le droit, ce que l’utilisateur accepte, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer à tout moment et sans préavis les CGU Pro, les CGU du Site et plus généralement toutes les conditions d’utilisation du Site. Du fait de la gratuité des services proposés, toute modification des présentes conditions est réputée acceptée par le Professionnel de l’immobilier utilisateur.

1. Définitions

Dans le cadre des CGU Pro, les Parties conviennent que les termes débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

• “Annuaire” : la présentation et la mise en avant sous forme de liste, de classement ou de comparaison de professionnels de l’immobilier de l’ensemble des Pages Agences dans un secteur géographique déterminé par l’affichage de leur marque de leur enseigne.
• “Carte d’identité” : une présentation succincte du professionnel de l’immobilier rattachée au compte du Professionnel de l’immobilier utilisateur comportant, le cas échéant, un logo, un nom de contact et un moyen de communication.
• “CGU Pro” : les présentes conditions générales d’utilisation.
• “Clients” : tout particulier utilisant les Services proposés par MeilleursAgents.
• “Données à caractère personnel” : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable toute donnée permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.
• “Mon Compte” : l’interface d’administration du compte accessible de manière sécurisée par le Professionnel de l’immobilier utilisateur de son compte en ligne et contenant notamment l’interface de gestion de ses différents produits et services souscrits, tant gratuits que payants.
• “Partie” : désigne individuellement le Professionnel de l’immobilier utilisateur ou MeilleursAgents. Les deux parties sont collectivement désignés les “Parties”.
• “Professionnel de l’immobilier” : agent immobilier, mandataire ou tout professionnel utilisateur des Services agréé par MeilleursAgents.
• “Professionnel de l’immobilier utilisateur” : le Professionnel de l’immobilier qui a souscrit aux CGU Pro et plus généralement, tout utilisateur des services de MeilleursAgents proposés aux professionnels.
• “Responsable de traitement” : le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
• “Services Pro” : les Services proposés par MeilleursAgents dans le cadre du Contrat.
• “Site” : les sites internet édités par MeilleursAgents : MeilleursAgents et MeilleursAgentsPRO, accessibles aux adresses http://www.meilleursagents.com et https://pro.meilleursagents.com/, ainsi que les applications mobiles accessibles sur Google Play et sur l’App store.
• “Sous-traitant” : Désigne la personne ou le service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
• “Vitrine en ligne” : emplacement sur le Site dont bénéficie le Professionnel de l’immobilier utilisateur en souscrivant aux CGU.

2. Déclarations et respect de la réglementation par le Professionnel de l’immobilier utilisateur

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur des Services Pro de MeilleursAgents déclare sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne, tant sur les formulaires de collecte du Site que sur l’emplacement qui lui est réservé sur le Site.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur déclare que son activité est exercée en conformité avec la législation et la réglementation des intermédiaires en vente immobilière et, en particulier, avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et s’engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière et être à jour dans le règlement de ses primes.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur s’engage à avertir sans délais MeilleursAgents en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession, en particulier, de toute incapacité professionnelle survenant durant l’exécution du présent contrat ou en cas de perte d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les clients ou contacts apportés directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site. Ainsi, MeilleursAgents ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable des différentes actions entreprises par le Professionnel de l’immobilier utilisateur.

3. Présence des Professionnels de l’immobilier sur le site internet de MeilleursAgents

3.1. Vitrine en ligne

Par l’acceptation des CGU Pro, le Professionnel de l’immobilier utilisateur bénéficiera d’un emplacement (ci-après désigné par “Vitrine”) sur le Site, accessible notamment depuis la rubrique « Annuaire » ou « comparateur », avec une présentation de son agence qu’il devra saisir par l’intermédiaire de « Mon Compte ». Il s’engage à inclure au moins une photographie de son agence ou son établissement, ses horaires d’ouverture et ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie, …) ainsi qu’une brève description de son activité.

Le cas échéant, il aura également la possibilité de mettre en avant ses références de vente, ses avis clients ainsi que de présenter son équipe. Le cas échéant, le Professionnel de l’immobilier utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatiques, aux fichiers et libertés et en particulier à recueillir le consentement des personnes intéressées pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel (noms, prénoms, images, adresses de messagerie,…) et de les informer sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services Pro ainsi que des contenus et données publiés sur cet emplacement. Il déclare que l’ensemble des contenus et données qu’il fournit et met à la disposition de MeilleursAgents pour intégration dans l’emplacement présentant son agence ou son établissement ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France. Il assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de diffusion, nationales et internationales, des textes et images. Il déclare être informé que toute image diffusée sur Internet peut être copiable par les utilisateurs.

La responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur. Le Professionnel de l’immobilier utilisateur garantit MeilleursAgents contre toute réclamation ou procédure formée contre MeilleursAgents du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site, de son emplacement réservé et/ou des Services Pro tant à hauteur des coûts que MeilleursAgents devrait supporter pour sa défense que de toute condamnation à ce titre.

MeilleursAgents se réserve le droit de retirer du Site une Vitrine à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision, ce que le Professionnel de l’immobilier utilisateur accepte.

3.2. Annuaire

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur bénéficiera de l’affichage de sa Carte d’identité, dans l’Annuaire du Site pour la ville qu’il aura choisie lors de son inscription (lieu de l’établissement principal ou de l’un de ses établissements).

3.3. Modification du Site

L’emplacement visé au présent article 3 est susceptible de modifications techniques, graphiques et de positionnement. En tout état de cause, et notamment en raison de la gratuité de l’emplacement, le Professionnel de l’immobilier utilisateur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité, ou somme quelconque que ce soit au titre de ces évolutions.

4. Utilisation des Services Pro

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que le Professionnel de l’immobilier utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Le Professionnel de l’immobilier utilisateur communique donc ses données, informations et images à ses risques et périls. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, MeilleursAgents ne garantit pas l’accès au Site, la continuité des Services Pro ou encore la vitesse d’accès au Site et aux Services Pro. MeilleursAgents n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur s’engage à respecter la Netiquette, et plus généralement tout usage en vigueur sur Internet, lors l’utilisation des Services Pro et en particulier pour l’usage de l’emplacement de présentation de son agence ou de son activité de mandataire sur le Site.

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur est amené à recevoir des données à caractère personnel notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact situés sous la présentation de son agence. A cet effet, le Professionnel de l’immobilier utilisateur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Plus généralement, il déclare se conformer aux dispositions de la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

La responsabilité de MeilleursAgents ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services Pro. Dans les limites de la législation en vigueur, MeilleursAgents décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle ou plus généralement toute perte de biens incorporels et ce même si MeilleursAgents a été informée de la potentialité de tels dommages.

La validité de la souscription à un Service Pro payant et son utilisation sont soumises au paiement effectif de son Prix en totalité.

5. Manquement aux CGU Pro

En cas d’inexécution ou de non-respect par le Professionnel de l’immobilier utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les CGU Pro, MeilleursAgents pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, MeilleursAgents se réserve le droit d’entreprendre toute action lui permettant de compenser le préjudice subi.

6. Propriété industrielle

MeilleursAgents bénéficie de la possibilité d’utiliser la marque (verbale, semi-figurative ou figurative), le nom commercial, ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie aux seules fins d’exécution des présentes.

Ces dénominations et ces marques sont et demeureront la propriété de chaque Partie, cette dernière s’interdisant tout acte susceptible de conduire à une appropriation desdits dénominations et marques, à son profit ou à celui de tiers.

7. Données à caractère personnel

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MeilleursAgents, en qualité de Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Professionnel de l’immobilier utilisateur, en qualité de Responsable de traitement, les opérations de traitement de Données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Professionnel de l’immobilier et MeilleursAgents s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

7.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

MeilleursAgents est autorisé à traiter pour le compte du Professionnel de l’immobilier utilisateur les Données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : affichage d’une Vitrine en ligne sur le Site.

 Les opérations réalisées sur les données sont les suivantes : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’actualisation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la diffusion sur tout autre forme de mise à disposition, la destruction de celles-ci dans les douze (12) mois à l’issue de la relation contractuelle avec MeilleursAgents.

La finalité du traitement est d’effectuer des opérations relatives à la prospection, l’élaboration de statistiques, la gestion des avis des personnes.

Les données à caractère personnel traitées sont les nom, prénom, photo et adresse de messagerie des collaborateurs des Professionnels de l’immobilier.

Les informations suivantes devront par ailleurs être communiquées à MeilleursAgents :

–           Le nom et les coordonnées du responsable de traitement

–           Les références du DPO du responsable de traitement

Ces informations permettront à MeilleursAgents en sa qualité de sous-traitant d’établir son registre, lequel devra être complété par le sous-traitant par toutes informations complémentaires requises par la règlementation applicable.

7.2. Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement

MeilleursAgents s’engage à :

a) Traiter les données uniquement dans le cadre des CGU Pro ;

b) Traiter les données conformément aux instructions données par le Professionnel de l’immobilier utilisateur. Si MeilleursAgents estime qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il s’engage à en informer immédiatement le Professionnel de l’immobilier utilisateur ;

c) Garantir la confidentialité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre des CGU Pro ;

d) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu des CGU Pro s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée à la confidentialité. Elles s’engagent de surcroît à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

e) Prendre en compte les principes de la protection des Données pendant toute la durée de la prestation des CGU Pro.

MeilleursAgents peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des CGU Pro pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, MeilleursAgents demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7.3. Exercice des droits des personnes concernées

MeilleursAgents s’engage à aider le Professionnel de l’immobilier utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

MeilleursAgents s’engage à informer le Professionnel de l’immobilier utilisateur immédiatement de toute demande reçue à ce titre.

MeilleursAgents s’engage, le cas échéant, à aider le Professionnel de l’immobilier utilisateur pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

7.4. Notification en cas de violation des données à caractère personnel

Après accord du responsable de traitement, MeilleursAgents s’engage à informer l’autorité de contrôle compétente, au nom et pour le compte du Professionnel de l’immobilier utilisateur, des violations de Données à caractère personnel dans les meilleurs délais, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

a) la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

b) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

c) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;

d) la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du Professionnel de l’immobilier utilisateur, MeilleursAgents communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de Données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de Données à caractère personnel et contient au moins :

a) la description de la nature de la violation de Données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;

b) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

c) la description des conséquences probables de la violation de Données à caractère personnel ;

d) la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de Données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

7.5. Sécurité des Données à caractère personnel

MeilleursAgents s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la protection des Données Personnelles transmises par le Professionnel de l’immobilier utilisateur.

7.6. Sort des Données à caractère personnel

Au terme de la prestation de services relative au traitement des Données Personnelles, MeilleursAgents s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, sauf les cas pour lesquels il est Responsable de traitement et le cas prévus à l’art. 7.1.

Néanmoins, MeilleursAgents conserve les données relatives aux Avis Clients pendant une période de trois (3) ans et les données relatives aux Biens vendus pendant une période de vingt-quatre (24) mois après la fin de la relation contractuelle sauf opposition du Professionnel de l’immobilier utilisateur, afin de facilité la réinscription de ce dernier durant cette période.

De même, certaines Données à caractère personnel pourront être préservées pour être utilisées à des fins statistiques, sauf opposition du Professionnel de l’immobilier utilisateur.

7.7. Délégué à la protection des données

MeilleursAgents s’engage à communiquer au Professionnel de l’immobilier le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

–           Le nom et les coordonnées du responsable de traitement : le responsable de traitement est la société Falguière Conseil ;

–           Les références du DPO du responsable de traitement : DPO – Direction juridique Falguière Conseil – 7/11 boulevard Haussmann – 75009 PARIS.

7.8. Registre des catégories d’activités de traitement

MeilleursAgents déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

–           le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

–           les catégories de traitements effectuées pour le compte du Responsable du traitement ;

–           le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des Données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

–           dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

o la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

MeilleursAgents met à la disposition du Professionnel de l’immobilier utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par un auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

7.9. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Professionnel de l’immobilier s’engage à :

a) fournir à MeilleursAgents les Données personnelles objet des présentes clauses ;

b) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;

c) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données de la part du Sous-traitant de MeilleursAgents ;

d) superviser le traitement ;

e) obtenir le consentement des particuliers pour le traitement de leurs Données à caractère personnel relatives aux Biens Vendus.

8. Réclamations

Le Professionnel de l’immobilier utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Clients Professionnels par voie postale ou électronique (pro@meilleursagents.com) en rappelant la référence et la date d’acceptation des CGU Pro.

Seules les réclamations relatives aux Services Pro ou à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

9. Preuve

MeilleursAgents et le Professionnel de l’immobilier utilisateur conviennent que tous les fichiers, données, informations, courriers électroniques et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

MeilleursAgents et le Professionnel de l’immobilier s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

10. Dispositions générales

10.1. Nullité

Si une ou plusieurs clauses des CGU Pro étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU Pro garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des Parties comme soit substantielle et déterminante de son du consentement de l’une des Parties ou que sa nullité rompe l’équilibre général des CGU Pro. Dans le cas contraire, les Parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10.2. Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU Pro ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

10.3. Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Les CGU Pro ne sauraient constituer, ni être interprétées comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

Chaque Partie demeure, en outre, intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

10.4. Bonne foi

Chacune des Parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve des CGU Pro et à ne rien dire ou faire qui puisse nuire aux intérêts, au crédit, à la notoriété ou à la réputation de chacune d’entre elles ou des autres agences partenaires de MeilleursAgents.

11. Loi applicable et litiges

Les CGU Pro seront régies par le droit français.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des CGU Pro seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, réglés de manière définitive par le Tribunal de commerce de Paris à l’exception des litiges relevant, au titre de la loi, de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.

12. Acceptation des conditions générales de vente de MeilleursAgents

En cas d’acceptation par le Professionnel de l’immobilier utilisateur des conditions générales de vente de MeilleursAgents ces dernières complètent les CGU Pro. Le Professionnel de l’immobilier utilisateur restera pleinement soumis aux dispositions des CGU du Site et des CGU Pro qui font partie intégrante des conditions générales de vente de MeilleursAgents.