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Reconfinement : récap des aides financières pour votre agence immobilière

Business Juridique 7 min.

Pour ce deuxième confinement, le Gouvernement a remis en place les mêmes aides financières qu’en mars. Cependant, il y a plus de subtilité par secteur pour en bénéficier. Car la situation a changé…Effectivement, les agences immobilières sont fermées et les agents immobiliers ne peuvent que recueillir des mandats auprès des vendeurs à domicile, les visites des acheteurs étant interdites. Le Gouvernement n’a pas voulu bloquer les secteurs professionnels mais cette volonté est paralysée par la limitation des déplacements des particuliers. Et pour les aides, c’est la même chose… Alors qu’est-ce que vous pouvez obtenir ? Quelles sont les actions à envisager ? Voici un récap.

 

Pour rappel ?

Toutes les aides évoquées peuvent évoluer au fil du temps

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie.

 

Nous voulons leur dire que le soutien économique de l’Etat sera encore plus fort que lors du premier confinement. (…)Tout simplement parce que les entreprises ont été fragilisées par la 1ère vague, par le climat d’incertitudes, et qu’elles ont besoin de notre soutien total, financier et moral.

1. Les exonérations de charges sociales

Pour rappel, pendant le premier confinement, l’Urssaf proposait le report des paiements des cotisations sociales de 3 mois en fonction de vos besoins, sans pénalités. Cette disposition s’adressait à toutes les entreprises. A ce jour, les exonérations de charges sont à une double condition. « Sont concernés les secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ». Dans une réponse l’URSSAF, comme les agences immobilières accueillent du public, elles ne sont donc pas visées par une fermeture administrative.

Du coup, le report des cotisations sociales n’est pas automatique et une demande préalable doit être formulée sur le site de l’URSSAF. En revanche, le report du délai de paiement des impôts est maintenu mais la TVA n’est pas concernée, ni les prélèvements à la source faits dans le cadre de vos salariés.

Philippe GAUDIN, expert clients et finance pour les professionnels de l’immobilier

 

Il est important d’être en concertation régulière avec votre expert-comptable pour réaliser une estimation de votre atterrissage 2020 pour votre compte de résultat. Puis, n’hésitez pas à envisager avec lui une demande de remboursement de vos avances sur les impôts de société versées précédemment. C’est une bonne source de trésorerie pour les prochaines semaines.

Le saviez-vous ?

Pour plus d’informations sur l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 dans le prolongement de la crise sanitaire, consultez le site dédié mesures-covid19.urssaf.fr.

2. Le Chômage partiel

Si pas d’effet positif pour votre trésorerie via les cotisations, en revanche, la FNAIM a obtenu à la date du lundi 2 novembre du ministre du Logement que le chômage partiel puisse être mise en place pour les forces commerciales du secteur des professionnels de l’immobilier. Le dispositif devrait être calé pour la première quinzaine de novembre.

Il s’agit des mêmes règles de fonctionnement et de mise en œuvre qu’en mars dernier. Vos salariés seront alors indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net, dans la limite de 4,5  fois le SMIC. Les salariés continuent d’être payés par l’entreprise, qui elle-même est remboursée par Pôle Emploi. Vous déclarez la mise au chômage partiel de vos salariés sur le site dédié

Attention cependant, cette aide est toujours pour vos salariés. Par conséquent, cela ne concerne pas les agents commerciaux qui sont considérés comme des indépendants.

Le saviez-vous ?

Lors du premier confinement, 20 % des agences ont eu une partie de leur équipe au chômage partiel et l’autre en télétravail. (Etude MyFeelBack – Meilleurs Agents – Avril 2020)

Pour en savoir plus sur les aides financières concernant les agents commerciaux, lisez la partie 5 de notre article, c’est par ici

Le saviez-vous ?

Pour le premier confinement, le Gouvernement a mis 43 milliards d’euros sur la table pour les entreprises et garantissait les prêts aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

3. Les fonds de solidarité

Même mécanisme qu’en mars 2020, selon la perte du chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier des aides et des reports. Pour en savoir plus, lisez notre premier article sur les aides financières pendant le premier confinement.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie.

 

Au total, ce fonds de solidarité renforcé et réactivé pour tous représente un coût de 6 milliards d’euros, pour un mois de confinement. Nous mettons sur la table pour le mois de novembre, l’équivalent de ce que nous avons dépensé depuis le mois de mars.

En revanche, comme les signatures chez le notaire peuvent se concrétiser, le chiffre d’affaires de votre agence immobilière sera cette fois-ci moins impacté que lors de la 1ere vague.

Le saviez-vous ?

Sur les 6,5 milliards d’euros versés via ce fonds de solidarité par le Gouvernement, plus de 3,5 milliards d’euros l’ont été en faveur des entrepreneurs individuels.

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgence afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire.

  • Un site internet recense toutes les aides ;
  • Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé) vous informe et vous oriente (important : les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d’indications sur un dossier ou une demande déjà en cours).

4. La suspension des factures d’énergie et des loyers

Peu de nouveauté par rapport à mars dernier. Souvenez-vous, pendant le premier confinement, Bruno le Maire, le Ministre de l’Économie avait débloqué 45 milliards d’euros pour soutenir les entreprises afin de négocier la suspension du paiement des factures. Mais sous certains critères d’éligibilité :

  • Employer moins de 10 salariés
  • Déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • Justifier d’un recul d’activité d’au moins 50% par rapport à la même période de l’an dernier.

“ Nous sommes en négociation amiable avec le Gouvernement.” ont évoqué les représentants des professionnels de l’immobilier (novembre 2020). Un seul argument permet peut-être de favoriser l’obtention d’une réduction de loyers avec votre bailleur : un crédit d’impôt de 30% du montant de la remise de loyer, à condition de faire un effort d’au moins 1 mois sur les 3 mois du dernier trimestre. Il reste aussi la solution d’obtenir un lissage de loyers d’ 1 ou 2 mois sur toute l’année suivante par exemple.

 

Philippe GAUDIN, expert clients et finance pour les professionnels de l’immobilier

 

Attention : il s’agit d’une suspension de facture, et non d’une annulation. Les sommes restent donc dues. Pensez-y pour calculer votre besoin en fond de roulement à plus long terme.

Alerte aux grandes sociétés foncières

Malgré le dispositif d’aide mis en place par le gouvernement pour assister les locataires professionnels, certaines grandes sociétés foncières refusent d’accorder des réductions de loyers. Face à cette situation, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, s’est dit prêt à les “obliger” à le faire et a jugé que c’était inacceptable. “Je les recevrai pour les mettre devant leurs responsabilités et nous verrons ensuite quelles dispositions réglementaires nous pouvons prendre pour obliger les grandes foncières à jouer le jeu de la solidarité face à la crise.” a déclaré le Ministre devant la commission des Finances de l’Assemblée Nationale. (source AFP).  

5. Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Il reste un excellent mécanisme pour retrouver de la trésorerie. Mais attention, il ne s’agit pas d’une aide, mais d’un prêt et donc… Il faudra le rembourser à un moment ou à un autre. Les conditions sont identiques à celles du début d’année. (Pour en savoir plus, lisez notre article dédié aux aides financières.)

La particularité de cette fin d’année est la prolongation de la possibilité de l’obtenir jusqu’au 30 juin 2021 et non le 31 décembre 2020 comme prévu.

Sachez que l’amortissement du prêt garanti par l’Etat pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.

 

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie.

 

 

Nous avons également vu avec la Banque de France pour que ces demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

 

Philippe GAUDIN, expert clients et finance pour les professionnels de l’immobilier

 

Sachez que le plafond étant 25% du chiffre d’affaires de l’année, rien ne vous empêche si vous avez fait un PGE de 15% de votre chiffre d’affaires de demander un complément auprès de votre banque de 10%.

Evidemment, il s’agit d’une demande, qui doit obtenir l’accord de votre banquier. Un petit conseil, vous avez intérêt à lui démontrer que vous êtes certes confiant dans l’avenir, mais aussi à lui fournir un Business Plan et quelques clefs indicatives sur votre méthode commerciale pour conforter votre place parmi la concurrence. (Par exemple :  indiquer le développement de votre stratégie sur le digital)…

Pour en savoir plus, lisez notre article : Les outils digitaux pour capter des mandats et rester visible.

 

Le saviez-vous ?

Les plateformes de crowdlending (plateforme digitale qui permet aux particuliers de financer des projets d’entreprises grâce à des prêts rémunérés) peuvent aussi dorénavant réaliser un PGE comme  October  et Wesharebonds.

Sachez que des discussions sont en cours entre le Gouvernement, les banques, et les autorités bancaires pour repousser le début de l’amortissement du PGE (la période de différé est d’une année). Mais, si le sujet devait être acté, il restera entre les mains de votre banquier pour la décision finale. Et donc, cela nous ramène à la nécessité de savoir démontrer votre sérieux à ce dernier, et expliquer le plan de développement à moyen terme de votre agence immobilière.

 

La trésorerie de votre agence immobilière pendant le reconfinement

Sur le plan de la trésorerie en général, il est important de profiter du mois de confinement pour se projeter en 2021. Entre-temps, vous allez avoir des signatures chez le notaire en novembre et décembre, et donc la trésorerie sera peu impactée à court terme. En revanche, l’absence de visites des acheteurs et de nouveaux compromis seront autant de décalages dans votre signature sur les mois suivants. Il faut en tenir compte sur les 3 à 6 premiers mois de l’année. Alors soyez prévoyant.

Comment gérer sa trésorerie ?

A ce jour, les aides financières peuvent toujours évoluer en fonction des mesures gouvernementales. Il est important de rester attentif sur sa trésorerie et voir des solutions avec votre expert comptable pour garder de la visibilité pour votre agence immobilière. Si vous devez rééchelonner certains crédits et que votre banquier fait la sourde oreille, n’hésitez pas à contacter un médiateur du crédit. Sachez qu’il faut garder le cap afin de se préparer pour l’année 2021 qui risque d’être en dents de scie encore pour quelques mois. Toutes les équipes de Meilleurs Agents sont à votre écoute et vous apportent leur soutien pour que vous continuiez à travailler pendant le confinement.

 

Krys Mondet

Responsable Éditoriale de Meilleurs Agents PRO

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