Mise à jour : 04 janvier 2017

Préambule

La société FALGUIERE CONSEIL (ci-après dénommée « MeilleursAgents »), SAS au capital de 131 826,27 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 068 306, dont le siège est 8 rue du Sentier, 75 002 PARIS, propriétaire de la marque « MeilleursAgents », édite différentes solutions à destination des agents immobiliers à partir des sites internet accessibles à l’adresse www.meilleursagents.com (ci-après « le Site ») et http://pro.meilleursagents.com/.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Media » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les termes et conditions contractuelles qui s’imposent à l’agent immobilier (ci-après « l’Agent immobilier ») qui souhaite présenter son agence sur le Site et à l’exclusion de tout autre service ou offre de MeilleursAgents.

Les CGV Media sont complémentaires aux Conditions générales d’utilisation du Site (« CGU du Site), accessibles à l’adresse : http://www.meilleursagents.com/terms) et aux Conditions générales d’utilisation Pro du Site (CGU Pro du site), accessibles à l’adresse : http://pro.meilleursagents.com/cgu/, qui ont été acceptées préalablement par l’Agent immobilier et qui font parties intégrantes des présentes conditions.

Les CGV Media s’appliquent au siège social et/ou aux établissements (ou succursales) saisis ou sélectionnés par l’Agent immobilier préalablement.

Tout accès à l’Offre Media de MeilleursAgents proposée aux professionnels suppose l’acceptation et le respect des présentes CGV Media.

L’Agent immobilier déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités offertes par les solutions proposées par MeilleursAgents, et avoir vérifié que celles-ci correspondent à ses besoins et à leur évolution prévisible.

L’Agent immobilier déclare avoir la capacité d’accepter les CGV Media et en particulier d’être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la préfecture ou la Chambre de commerce et d’industrie du département de son siège social ou principal établissement.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Définitions

Dans le cadre des CGV Media, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

  • « Espace PRO » : l’interface d’administration du compte accessible de manière sécurisée à l’Agent immobilier par son compte en ligne et contenant notamment l’interface de gestion de sa Vitrine définie à l’art. 2.4 des présentes Conditions. Les identifiants permettant l’accès l’espace PRO sont strictement personnels et l’Agent immobilier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
  • « Annuaire Media » : la liste des agences immobilières mises en avant de façon spécifique dans l’Annuaire par une priorité d’affichage (par rapport aux agences ne bénéficiant pas de l’Annuaire Media) et par l’affichage de leur marque ou enseigne.
  •  « Services » : les services souscrits par l’acceptation des présentes CGV Media et décrits à l’article 2.4 des présentes.
  • « Bon de commande » : la demande de services réalisée par l’Agent immobilier auprès de MeilleursAgents.

2. Services proposés

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Agent immobilier utilisateur.

2.1 Paiement

L’Agent immobilier accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d’origine.

Le prix du Service est défini lors de la souscription du Bon de commande et le paiement est à réception de facture.

La facturation du Service est mensuelle. Il est ici précisé que tout mois commencé est dû indépendamment de la date d’échéance du Service.

Tout prix payé est dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire ou par prélèvement sauf autorisation particulière de MeilleursAgents. Tout paiement réalisé par l’Agent immobilier par un moyen qui n’est pas proposé lors de la souscription n’engage que l’Agent immobilier, qui sera le seul à supporter les éventuelles pertes liées à l’utilisation d’un moyen de paiement non autorisé.

Indépendamment du mode de paiement choisi, l’Agent immobilier doit s’assurer d’être en mesure d’honorer les prélèvements qui seront effectués par MeilleursAgents. En aucun cas, MeilleursAgents ne pourra être tenu responsable de frais générés par un manque de provisions ou tout autre problème rencontré lors du paiement. Cette obligation est valable aussi longtemps que l’Agent immobilier bénéficie des Services.

En cas de paiement par prélèvement :
La souscription d’un mandat de prélèvement SEPA au profit de MeilleursAgents emporte l’acceptation irrévocable du paiement de toutes les factures émises par MeilleursAgents à l’égard de l’Agent immobilier par prélèvement. Les règlements seront effectués mensuellement, à défaut de stipulation contraire, par l’intermédiaire de l’établissement bancaire du choix de MeilleursAgents sur le compte bancaire indiqué sur le mandat de prélèvement SEPA souscrit par l’Agent immobilier.

En cas de paiement par carte bancaire :
Le paiement par l’Agent immobilier peut s’effectuer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles acceptées par l’interface de paiement en ligne.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Agent immobilier après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Agent immobilier.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Agent immobilier autorise MeilleursAgents à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total TTC.

À cette fin, l’Agent immobilier confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Agent immobilier communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

MeilleursAgents met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site en utilisant la technologie d’une plateforme de sécurisation de paiement.

L’Agent immobilier devra mettre à jour son moyen de paiement via son Espace PRO en cas d’expiration de sa carte bancaire afin d’éviter tout problème de paiement. Tous les frais liés à un défaut de paiement lié à une carte bancaire expirée ou invalide seront refacturés à l’Agent immobilier.

2.2 Retard de paiement

Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement dépassant un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, l’Agent immobilier sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal en vigueur sur la somme restant due à cette date et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. À ce montant s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce.

 2.3 Les services proposés

La souscription aux Services s’effectue par la signature d’un Bon de commande au tarif indiqué par celui-ci.

MeilleursAgents se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

Les Services proposés par MeilleursAgents sont notamment les suivants :

  • « Vitrine en ligne » : Pour rappel, l’Agent immobilier bénéficie par l’acceptation des CGU Pro d’un emplacement sur le Site qui présente, de façon succincte, chaque agence rattachée à l’espace PRO de l’Agent immobilier (la « Page Agence » dans les CGU Pro) et lui offre la possibilité de solliciter des avis clients dans le respect des conditions prévues dans les CGU Pro. Il pourra également afficher des exemples de biens vendus par ses agences. Si plusieurs agences sont rattachées à l’espace PRO, un même bien ne pourra être affiché seulement que sous une seule agence ; l’agence qui a réalisé la vente. L’agent immobilier pourra en outre bénéficier de l’affichage de moyens de prise de contact : un formulaire contact permettant une mise en relation de l’Agent immobilier avec les internautes intéressés par ses services et l’affichage de son numéro de téléphone et de l’adresse de son site internet. Par la souscription aux CGV Media, sous réserve de la compatibilité technique entre les systèmes informatiques de l’Agent immobilier et de MeilleursAgents, aléa que l’Agent immobilier accepte, l’Agent immobilier pourra afficher sur le Site son portefeuille d’annonces immobilières à usage d’habitation de vente et de location.
  • « Mise en avant de la Vitrine » : L’Agent immobilier bénéficiera de l’affichage de la dénomination ou de la marque ou enseigne de son agence et de la localité de celle-ci dans l’Annuaire Media du Site. L’Agent immobilier pourra également bénéficier d’une mise en avant de la Vitrine, par l’intermédiaire d’un lien renvoyant vers la Vitrine en ligne, sur les pages Carte des prix du Site en fonction des critères saisis par l’internaute utilisant les outils du Site. L’affichage sur les pages Carte des prix du Site est aléatoire, aléa que l’Agent immobilier accepte. L’Agent immobilier pourra bénéficier d’une mention de la dénomination ou de sa marque ou enseigne et de la localité de son agence, dans les résultats d’estimation obtenus par un internaute sous réserve de la disponibilité du Service dans la zone géographique où est situé l’Agent immobilier. L’affichage dans les résultats d’estimation n’est donc pas garantit ce que l’Agent immobilier accepte.

3. Durée des Services

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de commande et est consenti pour une durée d’un an. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’un an à défaut de dénonciation au moins trois mois avant l’échéance par courrier électronique à l’adresse : pro@meilleursagents.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de MeilleursAgents. Dans le cas où l’Agent immobilier choisit d’adresser sa résiliation par courrier électronique, il accepte d’ores-et-déjà que sa résiliation ne sera effective qu’à la date du retour de MeilleursAgents accusant réception de résiliation.

Il est ici précisé que tout mois commencé est dû indépendamment de la date d’échéance. Toute période payée, même de façon anticipée, ou facturée est due et ce, même en cas de paiement ou de facturation durant la période de préavis.

Par dérogation à ce qui précède, MeilleursAgents se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat, avec une prise d’effet à l’expiration d’un préavis minimal d’un mois, par voie électronique ou postale.

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Agent immobilier de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, MeilleursAgents pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Le cas échéant, MeilleursAgents sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

4. Modification des CGV Media

MeilleursAgents se réserve le droit, que l’Agent immobilier accepte, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis les CGV Media. Toute modification des présentes conditions est réputée acceptée par l’Agent immobilier.

Néanmoins, en cas de modification des CGV Media, l’Agent immobilier aura la possibilité de refuser cette modification durant une période d’un mois à compter la notification par courrier électronique de cette modification. Le cas échéant, l’Agent immobilier notifiera son refus durant ce délai par courrier électronique (à l’adresse : pro@meilleursagents.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de MeilleursAgents. Dès la réception de ce refus, MeilleursAgents devra :

  • Soit ne pas appliquer la modification à l’Agent immobilier ;
  • Soit résilier les présentes CGV Media en respectant un délai minimum d’un mois.

À défaut l’Agent immobilier sera réputé avoir accepté les modifications.

5. La loi informatique et libertés

L’Agent immobilier autorise MeilleursAgents à saisir l’ensemble des informations contenues dans le Bon de commande sur fichier informatique. MeilleursAgents procèdera au traitement des données nécessaires à l’inscription et à l’utilisation des Services par l’Agent immobilier ; ce dernier pouvant exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et sous réserve de justifier de son identité par courrier électronique adressé à pro@meilleursagents.com ou par courrier postal adressé au siège social de MeilleursAgents.

L’Agent immobilier est amené à recevoir des données à caractère personnel notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact situés sous la présentation de son agence. A cet effet, l’Agent immobilier déclare avoir procédé aux déclarations CNIL nécessaires conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Plus généralement, il déclare se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Technologie

Les parties conviennent que les applications, logiciels, bases de données et la technologie développée par MeilleursAgents, notamment l’outil d’estimation, les Pages de prix, restent la propriété exclusive de MeilleursAgents.

L’Agent immobilier ne pourra, d’aucune manière, se prévaloir d’un droit de propriété quelconque, et notamment de propriété intellectuelle, sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels créés par MeilleursAgents et mis à sa disposition pendant la durée du présent Contrat.

Les données recueillies, dans le cadre de l’exécution des présentes, ainsi que le contenu apporté par MeilleursAgents restent la propriété de MeilleursAgents.

6.2 Marque

Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser la marque (verbale, semi-figurative ou figurative), le nom commercial, ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie aux seules fins de l’exécution du présent Contrat et pour sa seule durée. Ce droit d’utilisation est incessible à quelque titre que ce soit et est exclusivement consenti dans le cadre des présentes ; il ne pourra s’exercer que selon les modalités également décrites ci-dessous.

Les parties conviennent expressément qu’ils n’apporteront aucune modification, altération ou adjonction dans la reproduction des signes distinctifs de l’autre Partie.

Ces dénominations et ces marques sont et demeureront la propriété de chaque Partie, cette dernière s’interdisant tout acte susceptible de conduire à une appropriation desdits dénominations et marques, à son profit ou à celui de tiers.

Chaque Partie garantit que l’usage, par l’autre Partie, des différents signes distinctifs dont elle a la jouissance ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers.

7. Réglementation – Responsabilité

L’Agent immobilier déclare que son activité est exercée en conformité à la législation et réglementation des intermédiaires en vente immobilière et en particulier aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et s’engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur.

L’Agent immobilier déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière en tant qu’agent immobilier, être à jour dans le règlement de ses primes et pouvoir en justifier.

L’Agent immobilier s’engage à avertir sans délais, MeilleursAgents en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession d’ Agent immobilier, en particulier, de toute incapacité professionnelle survenant durant l’exécution du présent Contrat tels que la perte de la carte professionnelle, perte d’assurance ou l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’Agent immobilier est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre pour parvenir à la vente d’un bien dans le cadre d’un mandat ou d’une délégation de mandat.

8. Clause limitative de responsabilité

MeilleursAgents fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité.

Toutefois, l’Agent immobilier déclare être informé des caractéristiques et des limites d’internet et que MeilleursAgents ne peut être tenu pour responsable de problème de connexion, des transmissions de données, d’indisponibilité de réseau ou encore des vitesses de connexion.

Par ailleurs, aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé par l’agent immobilier et la responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement des outils informatiques mis à la disposition de l’agent immobilier par MeilleursAgents.

Aucun dommages-intérêts ne pourra être réclamé par l’agent immobilier et la responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être recherchée en cas :

  • de retard de mise à jour, de problème technique lié aux outils, logiciels ou techniques mis à la disposition de l’agent immobilier
  • d’erreur d’estimation calculée par la carte des prix ou par l’outil d’estimation ; l’engagement de mise à disposition de ces outils au titre des présentes ne portant que sur ladite mise à disposition et non sur la fiabilité de la technique utilisée ou des résultats qui ne sont que des indices d’estimation.

MeilleursAgents ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.

9. Dispositions générales

9.1 Preuve

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

9.2 Nullité

Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général du présent Contrat. Les parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

9.3 Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

9.4 Indépendance des parties

Chacune des parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le Contrat ne saurait constituer ni être interprété comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

Chaque partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

10. Litiges

Le présent Contrat sera régi par le droit français.

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, réglés de manière définitive par le Tribunal de commerce de Paris.