Conditions générales d’utilisation MeilleursAgents PRO

Date de mise à jour : Février 2015

L’accès et l’utilisation du site MeilleursAgents accessible à l’adresse www.meilleursagents.com (ci-après « le Site ») et des services aux professionnels de l’immobilier qui y sont proposés (ci-après « les Services Pro ») sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU Pro »). Les CGU Pro sont complémentaires aux CGU du Site (ci-après les « CGU du Site ») et accessibles ici : http://www.meilleursagents.com/terms.

En choisissant la catégorie Agent immobilier lors de la souscription de son compte, l’utilisateur déclare être agent immobilier et accepte, expressément et sans réserve, les termes librement consultables et imprimables à l’adresse suivante : www.meilleursagents.com/terms.

L’agent immobilier déjà partenaire de MeilleursAgents, au titre d’un accord ou d’un contrat en vigueur, ne peut souscrire aux CGU Pro. Dans le cas contraire, l’agent immobilier déjà partenaire ne pourra opposer les CGU Pro à MeilleursAgents.

Les présentes Conditions Générales sont également applicables à toutes les ventes de Services par MeilleursAgents intervenues par le biais du Site ou commandées par l’intermédiaire des opérateurs téléphoniques de MeilleursAgents.

L’accès et l’utilisation de certains des Services Pro peut toutefois être soumis à l’acceptation de conditions complémentaires.

MeilleursAgents se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose.

MeilleursAgents se réserve le droit, que l’utilisateur accepte, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis les CGU Pro, les CGU du Site et plus généralement toutes les conditions d’utilisation du Site. Toute modification des présentes conditions est réputée acceptée par l’Agent immobilier utilisateur.

1. Définitions

Dans le cadre des CGU Pro, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

  • “Agent immobilier utilisateur” : l’agent immobilier internaute qui navigue sur le Site, prend connaissance des CGU Pro et plus généralement tout utilisateur des services de MeilleursAgents proposés aux professionnels.
  • “Annuaire” : la présentation sous forme de liste de l’ensemble des Pages Agences dans un secteur géographique déterminé.
  • “Carte d’identité” : une présentation succincte de l’agence immobilière (agence principale ou établissement secondaire) rattachée au compte de l’Agent immobilier utilisateur comportant un logo, un nom de contact et un moyen de communication.
  • “Logo” : marque ou enseigne figurative de l’Agent immobilier utilisateur.
  • “Mon Compte” : l’interface d’administration du compte accessible de manière sécurisée à l’Agent immobilier utilisateur par son compte en ligne et contenant notamment l’interface de gestion de ses différents produits et services souscrits tant gratuit que payant. Un compte est ouvert par agence principale ou établissement. Il convient de souscrire autant de comptes que d’agence principale et d’établissements bénéficiaires des Services Pro.
  • “Page Agence” : la page internet disponible sur le Site de MeilleursAgents qui présente l’agence immobilière rattachée au compte de l’Agent immobilier utilisateur.
  • “Quartier” : les briques constituant le découpage géographique du territoire en mailles tels que définis par l’INSEE comme un regroupement d’IRIS et utilisé par MeilleursAgents. En l’absence de Quartier défini par l’INSEE, MeilleursAgents pourra définir des Quartiers constitués par un regroupement d’IRIS à sa discrétion. Le prix des Quartiers varie en fonction des zones géographiques.

2. Déclarations et respect de la réglementation par l’Agent immobilier utilisateur

L’Agent immobilier utilisateur des services de MeilleursAgents sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne tant sur les formulaires de collecte du Site que sur l’emplacement qui lui est réservé sur le Site.

L’Agent immobilier utilisateur déclare que son activité est exercée en conformité à la législation et réglementation des intermédiaires en vente immobilière et en particulier aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et s’engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur.

L’Agent immobilier utilisateur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité de transaction immobilière en tant qu’agent immobilier et être à jour dans le règlement de ses primes.

L’Agent immobilier utilisateur s’engage à avertir sans délais, MeilleursAgents en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession d’agent immobilier, en particulier, de toute incapacité professionnelle survenant durant l’exécution du présent contrat ou perte d’assurance.

L’Agent immobilier utilisateur est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les clients ou contacts apportés directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site.

3. Présence des agents sur le site internet de MeilleursAgents

3.1. Page Agence

Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Agent immobilier utilisateur bénéficiera d’un emplacement (ci-après désigné par “Vitrine”) sur le Site, accessible notamment depuis la rubrique Annuaire, avec une présentation de son agence qu’il devra saisir par l’intermédiaire de « Mon Compte ». Il s’engage à inclure au moins une photographie de son agence, ses horaires d’ouverture et ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie,…) ainsi qu’une brève description de son activité.

Il aura également la possibilité de mettre en avant ses références de vente, ses avis clients ainsi que de présenter son équipe. Le cas échéant, l’Agent immobilier utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatiques, aux fichiers et libertés et en particulier à recueillir le consentement des personnes intéressées pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel (noms, prénoms, images, adresses de messagerie,…) et de les informer sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.

L’Agent immobilier utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services Pro ainsi que des contenus et données publiés sur cet emplacement et déclare que l’ensemble des contenus et données qu’il fournit et met à la disposition de MeilleursAgents pour intégration dans l’emplacement présentant son agence ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France. Il assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de diffusion, nationales et internationales, des textes et images. Il déclare être informé que toute image diffusée sur Internet peut être copiable par les utilisateurs.

La responsabilité de MeilleursAgents ne saurait être nullement engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur. L’Agent immobilier utilisateur garantit MeilleursAgents contre toute réclamation ou procédure formée contre MeilleursAgents du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site, de son emplacement réservé et/ou des Services Pro tant à hauteur des coûts que MeilleursAgents devrait supporter pour sa défense que de toute condamnation à ce titre.

En cas de présence de l’Agent immobilier utilisateur sur le site, ce dernier accepte, que soient affichés dans l’emplacement présentant son agence les différents indicateurs de performance de MeilleursAgents, ses références de vente et que les Clients apportés par MeilleursAgents, ainsi que ses propres clients, dès lors qu’ils ont bénéficié de ses services, puissent laisser des commentaires au regard de la présentation de l’agence sur le site internet sans aucun recours possible à l’encontre de MeilleursAgents. A ce titre, les Parties conviennent que MeilleursAgents n’engagera en aucun cas sa responsabilité à l’égard de l’Agent immobilier utilisateur en ce qui concerne ce contenu notamment les commentaires des internautes et les indicateurs de performance. L’Agent immobilier utilisateur aura la possibilité de publier une réponse à un commentaire lui étant adressé sous réserve de la modération de cette réponse par MeilleursAgents.

MeilleursAgents se réserve le droit de retirer du Site une Vitrine à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision, ce que l’Agent immobilier utilisateur accepte.

3.2. Annuaire

L’agent immobilier utilisateur bénéficiera de l’affichage de sa Carte d’identité, à l’exception du Logo, dans l’Annuaire pour la ville qu’il aura choisie lors de son inscription (lieu de l’agence principale ou de l’un de ses établissements).

3.3. Modification du site

L’emplacement visé au présent article est susceptible de modifications techniques, graphiques et de positionnement. En tout état de cause, et notamment en raison de la gratuité de l’emplacement, l’Agent immobilier utilisateur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit au titre de ces évolutions.

4. Références de vente

Dans le cas où il viendrait à utiliser ce service, l’Agent immobilier utilisateur certifie sincères et véritables toutes les informations sur ses références de vente fournies pour figurer sur le Site.

Références de vente frauduleuses : est une Référence de vente frauduleuse toute référence qui vise à tromper ou altérer la perception du service de l’Agent immobilier utilisateur que pourrait avoir un consommateur en consultant les Références de vente.

Nonobstant l’ensemble des mesures que MeilleursAgents pourrait appliquer en cas de publication de Références de vente frauduleuses (prévues par l’article 7), MeilleursAgents rappelle à l’Agent immobilier que le fait de publier des Références de vente frauduleuses, de participer à la publication de Références de vente frauduleuses ou de solliciter des Références de vente frauduleuses est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

En conséquence, l’Agent immobilier utilisateur déclare être informé que toute manipulation de références de vente, qu’il s’agisse de la saisie de fausses références ou de la modification de tout ou partie des éléments constitutifs d’une référence de vente, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 120-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

MeilleursAgents se réserve la possibilité de consulter à tout moment le registre des mandats de l’Agent immobilier utilisateur, ainsi que ses dossiers de transactions, afin de vérifier l’exactitude des données qui lui ont été transmises et, en cas de refus de l’Agent immobilier utilisateur, de supprimer tout ou partie des références de vente saisies.

L’Agent immobilier utilisateur accepte que les renseignements transmis dans le cadre du présent article soient utilisés pour des travaux d’études, de statistiques et, plus généralement, pour tous travaux de recherche effectués par MeilleursAgents, et ce y compris après la fin de la relation entre les Parties.

5. Avis clients

Dans le cas où il viendrait à utiliser ce service, l’Agent immobilier utilisateur certifie sincères et véritables toutes les informations qu’il communiquera sur ses clients.

L’Agent immobilier utilisateur s’engage notamment à solliciter les Avis clients auprès de l’ensemble de sa clientèle sans opérer de tri préalable.

L’Agent immobilier utilisateur s’interdit à communiquer tout commentaire dénigrant un concurrent ou dont le contenu est prohibé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Avis clients frauduleux : est un Avis client frauduleux tout avis client qui vise à tromper ou altérer la perception du service de l’Agent immobilier utilisateur que pourrait avoir un consommateur en consultant les Avis clients.

Nonobstant l’ensemble des mesures que MeilleursAgents pourrait appliquer en cas de publication d’Avis clients frauduleux (voir article 7), MeilleursAgents rappelle à l’Agent immobilier que le fait de publier des Avis clients frauduleux, de participer à la publication d’Avis clients frauduleux ou de solliciter des Avis clients frauduleux est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

En conséquence, l’Agent immobilier utilisateur déclare être informé que toute manipulation d’avis, qu’il s’agisse de la rédaction de faux avis positifs ou de la suppression d’avis négatifs, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 120-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

L’Agent immobilier utilisateur accepte que les renseignements transmis dans le cadre du présent article soient utilisés pour des travaux d’études, de statistiques et, plus généralement, pour tous travaux de recherche effectués par MeilleursAgents, et ce y compris après la fin de la relation entre les Parties.

6. Utilisation des Services Pro

L’Agent immobilier utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Agent immobilier utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. L’Agent immobilier utilisateur communique donc ses données, informations et images à ses risques et périls. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, MeilleursAgents ne garantit pas l’accès au Site, la continuité des Services Pro ou encore la vitesse d’accès aux Site et aux Services Pro. MeilleursAgents n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
L’Agent immobilier utilisateur s’engage à respecter la Netiquette, et plus généralement tout usage en vigueur sur Internet, lors l’utilisation des Services Pro et en particulier pour l’usage de l’emplacement de présentation de son agence sur le Site.
L’Agent immobilier utilisateur est amené à recevoir des données à caractère personnel notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact situés sous la présentation de son agence. A cet effet, l’Agent immobilier utilisateur déclare avoir procédé aux déclarations CNIL nécessaires conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Plus généralement, il déclare se conformer aux dispositions de la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

La responsabilité de MeilleursAgents ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services Pro. Dans les limites de la législation en vigueur, MeilleursAgents décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle ou plus généralement toute perte de biens incorporels et ce même si MeilleursAgents a été informée de la potentialité de tels dommages.

La validité de la souscription à un Service Pro payant et son utilisation est soumise au paiement effectif de son Prix en totalité.

7. Manquement aux CGU Pro

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Agent immobilier utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, MeilleursAgents pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, MeilleursAgents sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

8. Réclamations

L’Agent immobilier utilisateur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Clients Professionnels par voie postale ou électronique (pro@meilleursagents.com) en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives aux Services Pro ou à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

9. Preuve

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, courriers électroniques et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

10. Dispositions générales

10.1. Nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général du présent contrat. Les Parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10.2. Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

10.3. Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le contrat ne saurait constituer ni être interprété comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

10.4. Litige

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les Parties réglés les juridictions de commerce de Paris.

10.5. Accords et documents antérieurs

Les CGU Pro résilient et remplacent toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures à l’exception des CGU du Site qui font partie intégrante des CGU Pro.

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